Mémoire sur le projet de loi 87

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques sur le projet de loi 87 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

La CSN souligne l’importance et la légitimité d’une loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles. Elle critique le champ d’application beaucoup trop restreint de la loi : secteurs d’activités oubliés et exclusion des divulgations mettant en cause le bien-fondé de politiques et de programmes gouvernementaux.

Date de publication9 février 2016
Dossiers Démocratie et gouvernement
Économie et finances publiques
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)