Confédération des
syndicats nationaux

Fermer
Facebook-f Instagram Tiktok Youtube Spotify
Congrès 2026

Se Syndiquer

Nous joindre

Actualités

Fédérations

Conseils centraux

Carrières

Documents

Boutique CSN

Formation

Logo de la CSN

Confédération des
syndicats nationaux

Facebook-f Instagram Tiktok Youtube Spotify Linkedin-in
Congrès 2026
  • Carrières
  • Fédérations
  • Conseils centraux
  • Boutique
  • Infolettre
  • EN
Se syndiquer
Nous joindre
  • La CSN

    Structures démocratiques

    • Comité exécutif
    • Fédérations
    • Conseils centraux

    Comités confédéraux

    • Condition féminine
    • Environnement
    • Jeunes
    • LGBT+
    • Relations interculturelles
    • Santé et sécurité

    Services

    • Services confédéraux
    • Boutique en ligne
    • Sentinelle
    • Portail Solidaire
    • Entraide
    • MonSyndicat.org

    Prix Pierre-Vadeboncoeur

    • Candidatures et lauréats

    Outils collectifs

    • Bâtirente
    • Caisse d'économie solidaire Desjardins
    • Fondaction
    • MCE Conseil
    • Régime de retraite à prestations cibles
    • Régime de retraite des employé‑es municipaux du Québec

    Patrimoine

    • Notre histoire
    • Nos valeurs
    • Déclaration de principes
    • Logo de la CSN
    • Presse
  • Actualités
  • Campagnes
    • 8 mars
    • PL-89 | Une bombe antisyndicale
    • SST | Ce n'est pas un jeu
    • 1er mai
    • Camp Vol d'été Leucan-CSN
    • Agis pour que ça cesse
    • 28 avril
    • Marche mondiale des femmes
    • L'information, un bien public
    • Assurance médicaments
    • Statut de l’artiste | Parce qu’on travaille, comme tout le monde
    • Vraiment public
    • Le travail mais en mieux
  • Formation
    • École féministe syndicale
    • Mission
    • Parcours de formation
    • Programme institutionnel
    • École de la relève syndicale
    • Portail de formation SST
    • Liens utiles
  • Documents
    • Archives numériques
    • États financiers
    • Procès verbaux
    • Recherche et analyse
    • Conseil confédéral
    • Mémoires
    • Catalogue Koha (PôleDoc)
    • Publications CSN
    • Le Point syndical
    • Status et règlements
    • Code de procédure
    • Fonds de défense professionnelle
    • Déclaration de principe
    • Tous les documents

Point politique

Le droit de grève dans l’œil de la Cour suprême

Au lendemain de son entrée en vigueur, la CSN a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire qui vise à faire déclarer inapplicable, invalide et inopérante la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Par François L’Écuyer

Le ministre Boulet l’admet d’emblée : sa nouvelle loi vise à élargir la notion de « services essentiels » afin que le Tribunal administratif du travail (TAT) s’éloigne d’une interprétation trop restrictive des limitations pouvant être apportées au droit de grève. « Il faut penser à de nouveaux critères de détermination de ce qui constitue un service à maintenir [lors d’un conflit de travail] », exprimait-il quelques semaines avant de déposer son projet de loi 89, sanctionné depuis comme loi 14.

Ces nouveaux critères, la loi les définit ainsi : des services devront être « minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité ».

« Il s’agit d’un virage à 180 degrés, y compris pour Jean Boulet lui-même », souligne la présidente de la CSN, Caroline Senneville. En 2019, lors du dépôt de son projet de loi 33, rendu nécessaire pour corriger les balises au droit de grève du secteur public à la suite de l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême, le ministre du Travail avait à l’époque déclaré que seule « la protection de la santé ou de la sécurité publique » devait être retenue comme critère général acceptable pouvant entraver le droit de grève, dorénavant hissé au statut de droit fondamental.

Le ministre avait raison… en 2019

Car c’est bien de cela qu’il s’agit, souligne à grands traits la contestation juridique de la CSN. Non seulement l’arrêt Saskatchewan identifiait clairement les limites acceptables au droit de grève (la santé et la sécurité de la population ; une urgence nationale extrême ; ou encore à l’endroit de salarié-es de la fonction publique qui exercent un pouvoir au nom de l’État), celles-ci sont également reconnues par le droit international comme étant les seules restrictions admissibles.

Lorsque des restrictions au droit de grève sont possibles en regard des trois critères mentionnés plus haut, les balises se doivent d’être serrées, de façon à porter « le moins possible » atteinte au droit de grève, stipulent tant le droit canadien que le droit international. En ce sens, les mesures ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni fondées sur des considérations irrationnelles.

À la lecture de cette loi, dont l’objectif est de ne pas affecter « de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité », force est de constater que la loi s’appuie sur « une définition très large référant à des concepts encore plus larges et peu juridiques », pourfend le recours juridique de la CSN.

« Mais d’ici à ce que cette loi soit invalidée, le TAT devra l’appliquer… et rendre des décisions qui sont contraires à la jurisprudence établie par l’arrêt Saskatchewan », s’inquiète Caroline Senneville.

L’arbitrage de différends obligatoire

Un deuxième mécanisme de la loi 14 pourrait difficilement passer le test de la Cour suprême : le pouvoir que s’accorde le ministre de mettre fin à une grève, par simple décret, s’il estime que celle-ci « cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population ». Dans de telles situations, aux contours des plus flous, le ministre pourrait alors imposer un arbitrage pour se substituer à la négociation.

La jurisprudence est pourtant claire : lorsqu’un droit fondamental est entravé, le mécanisme de rechange se doit d’être juste, adéquat, indépendant et impartial. Ici, l’arbitrage n’est pas imposé par un tiers neutre et impartial, mais bien par un ministre dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire fort peu encadré qui court-circuite les processus habituels et démocratiques d’adoption d’une loi.

Aux yeux de la jurisprudence, l’arbitrage obligatoire ne peut s’avérer un substitut valide, puisqu’il « sera toujours à l’avantage de la partie patronale, il aura pour effet de briser tout le rapport de force d’un syndicat, l’empêchant d’obtenir des gains », précise le recours de la CSN en Cour supérieure.

Un effet paralysant sur toutes les négociations

L’impact de cette possibilité d’être visé par un décret créera un effet paralysant sur toutes les négociations : nombre de syndicats seront confrontés à la possibilité toujours latente de voir sa grève être complètement arrêtée. Les débrayages les plus impopulaires risqueront d’être jetés à la vindicte populaire. Une véritable épée de Damoclès pour les syndicats qui voudraient envisager la grève dans la construction de leur rapport de force.

Et l’indépendance des tribunaux, dans tout ça ? Qu’arrivera-t-il lorsque le ministre, insatisfait d’une décision du TAT sur les services essentiels, décidera d’assujettir le même syndicat aux services minimalement requis pour assurer le bien-être de la population ?

Pour la présidente de la CSN, il s’agit clairement d’un « droit d’appel détourné dans les mains du ministre », qui risque de mettre à mal la stabilité des décisions du TAT.

PARUTION

RÉCENTE

S'abonner, c'est possible

Aimeriez-vous recevoir Le Point syndical à la maison? C’est possible et c’est sans frais!

  • En savoir plus

BALADO

CSN

Découvrez le balado CSN, maintenant disponible sur ces plateformes populaires :

Deezer

PLUS D'ARTICLES

S.O.S. CAQ à la dérive
Insécurité alimentaire: des solutions novatrices
Le droit de grève dans l’œil de la Cour suprême
Le gouvernement prend le mauvais virage
Les universités n’arrivent plus
Le personnel du soutien scolaire victime de violence
Quand l’esprit de solidarité fait la différence
Hommage à une militante d’exception
TOP 5: les pires employeurs de 2025
Spécial 8 mars: féminisme tout terrain
Deux ententes à la PDA
Édition hiver 2026: des nouvelles en rafale

Le droit de grève dans l’œil de la Cour suprême

Partager cette page sur Facebook LinkedIn Reddit Pinterest WeChat Mix Pocket

Infolettre CSN

Abonnez-vous à l’infolettre CSN qui vous donne accès à plein de contenus intéressants. Le meilleur outil pour suivre les luttes et les victoires des quelque 330 000 membres de la CSN.

Suivre la CSN sur ces réseaux sociaux
Facebook-f Vimeo-v Instagram Linkedin Youtube Tiktok

À Propos de la CSN

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable.

Elle est composée de près de 1 600 syndicats et regroupe plus de 330 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec, mais également sur l’ensemble du territoire canadien.

   Se solidariser, ensemble, peu importe notre revenu, notre emploi ou notre champ de compétence, c’est soulever une lame de fond qui influence les politiques et change concrètement la qualité de vie de tous les membres et de l’ensemble de la société. C’est ça, pour moi, la CSN.  
Caroline Senneville
Caroline SennevillePrésidente de la CSN
Gestionnaire de consentement
  • Conditions d'utilisation
  • Politique de confidentialité

2026 © Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Tous droits réservés.

LES OUTILS COLLECTIFS DE LA CSN

[ EN SAVOIR PLUS ]