À l’occasion du bureau fédéral de la FNCC–CSN, tenu le 29 novembre 2025 à Montréal, Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, s’est entretenu avec les délégué-es sur les attaques du gouvernement envers les contre-pouvoirs et le régime qui protègent les libertés fondamentales.
« Il y a un fil rouge qui lie les projets de loi 1, 2, 3, 7 et 9. La CAQ complexifie la possibilité de s’opposer à la légalité de l’action gouvernementale, et ce, dans tous les secteurs », affirme l’expert d’entrée de jeu.
Selon M. Lampron, le gouvernement fait deux choses. Par sa constitution, il tâche de limiter la capacité des tribunaux à interpréter les droits et libertés de la personne. En faisant en sorte que lorsque c’est l’Assemblée nationale « qui parle », les tribunaux ne peuvent intervenir pour remettre en cause les choix établis par l’institution. Ensuite, à travers ses projets de loi, le gouvernement caquiste s’attaque concrètement à la capacité des groupes de la société civile et des organisations publiques indépendantes de contester des lois.
Dans un État de droit comme le nôtre, nul n’est au-dessus de la loi, pas même le gouvernement. Ainsi, il existe des contre-pouvoirs pour ramener à l’ordre un gouvernement qui part en roue libre : les tribunaux, la société civile – dont les syndicats –, les organismes indépendants, les citoyennes et citoyens – par des manifestations et des pétitions par exemple –, les médias et les partis de l’opposition.
Les contre-pouvoirs viennent protéger les droits de la population. Dans la pyramide des lois, il y a tout en haut la Charte des droits et libertés de la personne. Les droits et libertés inscrits dans la charte priment donc sur toutes les autres lois. Avec ses nouveaux projets de loi, le gouvernement vient démanteler cette pyramide.
Inonder la zone
La stratégie de la CAQ est littéralement d’inonder la zone avec trop d’initiatives qui attaquent plusieurs groupes en même temps. Ce qui fait en sorte de forcer une division à la fois des journalistes – qui ne sont pas capables de tout couvrir – et des groupes qui sont attaqués. « Le grand problème, quand on inonde la zone, c’est qu’on prend chacune des initiatives isolément sans voir le portrait global de la situation », croit le professeur.
De plus, le gouvernement ajoute du bruit et du brouillard en accolant des titres racoleurs. Par exemple, le projet de loi 3 : Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. « Qui n’est pas en faveur de la démocratie syndicale ? Je veux dire, c’est comme de la tarte aux pommes. Mais évidemment, entre cette étiquette “ d’appât ”, pour que le projet de loi passe bien dans les médias, et la capacité des syndicats à justement jouer leur rôle dans la société… il y a une marge épouvantable ! », prévient M. Lampron.
Des projets de loi liberticides
Lors de sa présentation, le professeur en droit a expliqué un par un les projets de loi liberticides afin de bien exposer les enjeux démocratiques en cause.
Avec le projet de loi 1, la « constitution caquiste » comme l’expert aime l’appeler, le gouvernement vient ici museler les contre-pouvoirs et affaiblir les libertés fondamentales.
Selon le Barreau du Québec, le projet de loi vient affaiblir le régime québécois de protection des droits fondamentaux, mettre à mal la séparation des pouvoirs et l’indépendance des tribunaux, soulever des enjeux constitutionnels importants et vient rouvrir le débat sur l’avortement. Rien de moins.
Mais ce qui choque le plus M. Lampron, c’est que le gouvernement normalise le recours à la disposition dérogatoire. Cette disposition permet aux législateurs de suspendre l’application des droits et libertés. En ce moment, au Canada, il y a une multiplication des recours à ces dispositions de dérogation. Par exemple, en Alberta, Daniel Smith a récemment cassé une grève et imposé un contrat de travail de quatre ans au personnel enseignant en utilisant une clause dérogatoire.
Avec le projet de loi 2, le gouvernement enlève le droit de négocier aux médecins en imposant un contrat de travail par une loi spéciale. Il met en place des mécanismes de surveillance « qui n’en finissent plus ».
« Au-delà de ça, il y a également des mesures qui interdisent de remettre en cause et de critiquer cette loi spéciale et tous ces mécanismes de surveillance. Ces mesures ne s’étendent pas seulement aux médecins, mais aussi à la grand-mère, aux voisins, à l’ami ou au prof d’université. Dans ces conditions, on ne pourra contester ce régime sans possiblement subir des sanctions pécuniaires », affirme M. Lampron.
Dans le projet de loi 3, le gouvernement érige des « haies », des obstacles, pour empêcher les syndicats d’agir dans l’espace public. Par exemple, pour contester une loi qui viendrait brimer le droit des travailleuses et des travailleurs, le syndicat devra consulter ses membres. Il faudra convoquer une assemblée générale et atteindre le quorum. Combien de temps ça prendra, organiser tout ça ? Combien ça coûtera ? Pour Louis-Philippe Lampron, ce sont des haies qui ralentiront et qui empêcheront les syndicats d’agir dans l’espace public. Mais selon lui, la principale source de difficultés concernant ce projet de loi, c’est l’idée selon laquelle le syndicalisme doit être enfermé dans une stricte case de relations de travail.
Le projet de loi 7 : Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, vient fusionner et couper des institutions et des organismes importants à notre démocratie. « Ainsi, on limitera la protection contre la censure institutionnelle et on mettra fin à des obligations de reddition de comptes, préservées notamment par la Loi sur la liberté académique qui s’applique au milieu universitaire », souligne M. Lampron. Il ajoute : « C’est une perte sèche pour la nature démocratique des décisions gouvernementales. On a besoin de plus d’organismes avec de l’expertise, dans les différentes sphères où le gouvernement doit trancher, si l’on aspire aux meilleurs choix possibles et pas seulement à “ quelque chose ” qui se décide dans le bureau du premier ministre. »
Finalement, le projet de loi 9 vient, entre autres, étendre l’interdiction des signes religieux aux employé-es des centres de la petite enfance et interdire des pratiques religieuses dans l’espace public. Selon M. Lampron, c’est un cas classique de discrimination : « Parce que ceux qui vont subir les désavantages, ce sont les membres de groupes religieux minoritaires. »
De plus, le gouvernement « veut interdire les prières de rue au nom de la laïcité de l’État. On veut ainsi faire de la laïcité une valeur, ce qui la détourne de son sens », soulève Louis-Philippe Lampron. L’objectif de la laïcité, c’est d’assurer l’égalité et la liberté de tous les citoyens, croyants ou pas, et de toutes religions ou convictions, en garantissant la neutralité religieuse des institutions publiques et une séparation claire de l’État et de la religion.
Une mobilisation fondamentale
En plus de faire pression sur le gouvernement, M. Lampron croit qu’il faut « accentuer la pression politique exercée sur les partis de l’opposition, pour qu’ils s’engagent dès maintenant à abroger des initiatives de cette nature. Ils ne se mouillent pas assez. La manif du 29 novembre, ce n’était pas un soulèvement contre le projet de loi 3, c’était une manif contre les projets de loi 1, 2, 3, 7 et 9. Parce que c’est lié ensemble. Cette attaque-là, elle est tous azimuts. »
