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7 février 2018Mémoire sur le projet de loi 152

Dans ce mémoire, la CSN et la CSN-Construction, bien qu’elles soutiennent les principaux objectifs visés par le projet de loi no 152, invitent le gouvernement à aller plus loin afin, entre autres, de mieux protéger les travailleuses et travailleurs de l’industrie de la construction qui dénonceront des pratiques illégales de leur employeur. Elles déplorent, par ailleurs, que le projet de loi limite la durée des mandats des administrateurs des organismes qui encadrent l’industrie.

Elles considèrent que le gouvernement doit mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction, mais de les accompagner de mécanismes de rappel au travail efficaces afin que les lanceurs d’alerte, tout comme l’ensemble des salarié-es de l’industrie, soient protégés de façon adéquate et exercent leurs droits en toute sécurité.

Le projet de loi inclut certaines mesures qui viennent nuire au droit d’association et qui pourraient être contestées sur la base de leur constitutionnalité. De plus, la limitation des mandats des administrateurs aux conseils d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) apparaît nuisible à la bonne gouvernance de ces organismes.

27 septembre 2016Mémoire sur le projet de loi 108
« La CSN approuve une loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics. Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi no 108 ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des membres de la CSN et de la société québécoise. »
25 novembre 2014Commentaires sur le projet de loi 21
« Pour la CSN, ce projet de loi suscite, dans sa version actuelle, des interrogations. En effet, plusieurs aspects visés par l’entente entre le gouverne-ment du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, qui justifie l'existence de ce projet de loi, se retrouvent déjà dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail et, partiellement, dans la Loi sur les relations du travail, de la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. »
27 octobre 2011Mémoire sur le projet de loi 33
« Nous réitérons donc que, dans les circonstances, une enquête publique et indépendante régie en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête demeure primordiale pour faire toute la lumière sur ce secteur vital pour le Québec afin d’y apporter les changements nécessaires. Nous estimons aussi qu’une réforme en profondeur de la Régie du bâtiment du Québec, qui est notamment responsable de l’émission des licences d’entrepreneurs, est nécessaire. »
13 juillet 2011Commentaires sur l’industrie de la construction
« Même si d’éventuelles modifications à la Loi sur les relations de travail, à la formation professionnelle, à la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et à la gouvernance de la CCQ viennent corriger un certain nombre de problèmes, nous sommes convaincus que cela ne serait pas suffisant pour enrayer les problèmes qui ont un impact majeur sur les finances publiques, le respect des conditions de travail et des règles de santé et de sécurité du travail, ainsi que sur la qualité des constructions. »
25 novembre 2009Commentaires sur le projet de loi 73
« La CSN croit qu’il est dans l’intérêt de la population de lutter contre la criminalité sous toutes ses formes dans l’industrie de la construction. »