Mémoire sur le projet de loi 152

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux et la CSN-Construction à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 152

Dans ce mémoire, la CSN et la CSN-Construction, bien qu’elles soutiennent les principaux objectifs visés par le projet de loi no 152, invitent le gouvernement à aller plus loin afin, entre autres, de mieux protéger les travailleuses et travailleurs de l’industrie de la construction qui dénonceront des pratiques illégales de leur employeur. Elles déplorent, par ailleurs, que le projet de loi limite la durée des mandats des administrateurs des organismes qui encadrent l’industrie.

Elles considèrent que le gouvernement doit mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction, mais de les accompagner de mécanismes de rappel au travail efficaces afin que les lanceurs d’alerte, tout comme l’ensemble des salarié-es de l’industrie, soient protégés de façon adéquate et exercent leurs droits en toute sécurité.

Le projet de loi inclut certaines mesures qui viennent nuire au droit d’association et qui pourraient être contestées sur la base de leur constitutionnalité. De plus, la limitation des mandats des administrateurs aux conseils d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) apparaît nuisible à la bonne gouvernance de ces organismes.

Date de publication7 février 2018
Dossier Secteur privé
Sujet
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
CSN-Construction
RégionL'ensemble du Québec