Tous s’entendent pour dire que le Québec doit améliorer l’accessibilité et la qualité de son réseau public de santé et de services sociaux (RSSS). Pour ce faire, experts et acteurs du milieu ont identifié depuis longtemps différentes solutions, dont mettre en valeur la prévention et l’action sur les déterminants sociaux de la santé, renforcer la première ligne publique, redonner de l’autonomie et de l’agilité aux équipes de travail ainsi que permettre au personnel et aux citoyennes et citoyens d’identifier les problèmes et les solutions à l’échelle locale.

Le projet de loi no 15 ne tient pas compte de ces solutions. Il propose plutôt une nouvelle réforme du RSSS qui n’a fait l’objet d’aucune consultation publique préalable ni d’aucun consensus du milieu de la santé et des services sociaux ou de la société civile. De plus, l’évaluation des répercussions de la réforme sur le personnel épuisé et démobilisé ne semble pas avoir été prise en compte. Pourtant, des consultations sous forme d’états généraux auraient permis de mettre en lumière l’ensemble des défis et des solutions possibles.

Par ailleurs, le projet de loi semble perdre de vue les objectifs et les valeurs qui devraient pourtant guider l’organisation du RSSS. Nous recommandons au gouvernement de les réitérer dans la loi. La cible de l’efficacité octroyée à Santé Québec doit aussi être mieux définie et viser avant tout l’amélioration de la santé et du bien-être de la population. De plus, la création d’une société d’État responsable de l’opérationnalisation du RSSS apporte son lot de préoccupations en matière de reddition de comptes. L’imputabilité du ministre, quant à elle, doit être intégrée dans la loi.

La CSN dénonce l’officialisation apparente d’un RSSS à deux vitesses. Le fait que Santé Québec soit tenu à l’efficacité par une offre tant publique que privée favorise sa privatisation. La santé et le bien-être de la population ne sont pas une simple marchandise à vendre au plus offrant. En outre, la privatisation du RSSS n’a jamais démontré son efficacité en matière d’amélioration de l’accessibilité ou de la qualité des soins et des services. Le gouvernement doit modifier son projet de loi pour assurer la pérennité du réseau public et prévoir des contraintes au développement du secteur à but lucratif.

Plusieurs ont appelé à décentraliser le RSSS pour le rendre plus efficace, plus démocratique et plus proche des réalités des différentes communautés. Or, le projet de loi suit plutôt le paradigme centralisateur de la réforme Barrette en n’octroyant ni les pouvoirs décisionnels aux instances locales ni une réelle place à la société civile et au personnel dans les lieux de gouvernance. Le projet de loi doit inclure des modifications aux structures décisionnelles pour octroyer de réels pouvoirs aux communautés locales.

Le projet de loi propose une importante centralisation des relations du travail en faisant de Santé Québec l’unique employeur. Cela n’est ni utile ni de nature à favoriser la qualité et l’accessibilité des soins et des services. Si les travailleuses et les travailleurs du RSSS font face à des problèmes concernant leurs conditions de travail qui ne peuvent être réglés par des acteurs locaux, les conséquences sur les soins et les services donnés seront inévitables. Nous proposons différents moyens qui seraient à la disposition du gouvernement pour répondre à ses objectifs tout en préservant les identités de travail locales. En fait, le principal défi du RSSS est son manque de main-d’œuvre. Il n’est plus temps de tergiverser sur les structures d’un réseau. Pour répondre aux besoins de la population, il faut changer la culture organisationnelle du RSSS afin qu’il devienne enfin un employeur de choix.

La Commission de la santé et des services sociaux a invité la CSN à participer aux consultations particulières et aux audiences publiques sur le projet de loi 10.

Ce projet de loi vise l’élimination des agences de placement dans le secteur de la santé et des services sociaux. Bien que l’objectif du projet de loi soit louable, les moyens mis de l’avant par le gouvernement manquent d’ambition. En ce sens, le projet de loi ne prévoit pas d’échéancier dans lequel le gouvernement s’engage à cesser l’utilisation des agences.

La CSN propose plusieurs modifications au projet de loi, comme de prévoir un échéancier clair et contraignant au terme duquel le recours aux agences de placement de personnel et à la main-d’œuvre indépendante sera interdit dans le réseau de la santé et des services sociaux et d’améliorer rapidement les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du réseau.

Le projet de loi no 28 propose de mettre un terme à l’urgence sanitaire au Québec tout en conservant une série de mesures par le maintien d’arrêtés ministériels. Certaines des mesures que le gouvernement entend laisser en place concernent les conditions de travail des salarié-es du réseau de la santé et des services sociaux. Bien que favorable à la levée de l’état d’urgence, la CSN refuse que les conditions de travail soient imposées unilatéralement alors qu’elles devraient être négociées avec les syndicats.

De plus, la CSN propose de tirer profit de l’expérience acquise durant l’actuelle pandémie pour revoir les mécanismes liés à l’application de l’état d’urgence et aux mesures transitoires qui peuvent être nécessaires en sortie de crise.

Avec ce plan de relance économique, nous voulons que le Québec passe d’un mode réactif (faire face à la pandémie) à un mode proactif de reconstruction d’une économie plus résiliente.

La CSN réitère qu’elle est en faveur de la laïcité de l’État. Elle s’oppose à l’interdiction de porter un signe religieux et à l’utilisation de la clause dérogatoire des Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne.

Dans une décision historique, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels.

Pour la CSN, la continuité et l’intégration des services publics de longue durée à domicile, en institution et en résidence, demeurent la voie la plus sûre pour offrir des services de qualité à toutes les personnes aînées. Le gouvernement doit investir dans le soutien à domicile et l’hébergement public, plutôt que de sous-traiter les soins et services au secteur privé. C’est toute la société québécoise qui en bénéficierait, particulièrement les femmes, qu’elles soient des aînées, des proches aidantes ou des travailleuses du réseau de santé et de services sociaux.

Une analyse des budgets des établissements du réseau de la santé et des services sociaux conclut que le sous-financement est beaucoup plus important que ce que le gouvernement laisse croire. L’analyse démontre l’existence de coupes nettes dans plusieurs secteurs pourtant identifiés comme des priorités par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Le système de santé et de services sociaux mis en place au Québec dans les années 1970 repose sur des valeurs de justice sociale et de solidarité, de telle sorte que l’accès aux services soit en fonction des besoins de l’individu plutôt que de sa capacité de payer. La Loi sur les services de santé et les services sociaux assure à toute personne le droit de « recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire1 ». Elle spécifie également que « toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux2 ».