AccueilDocuments /  Décisions ou jugements

Décisions ou jugements

DateTitreDescription
18 septembre 2017Décision de la juge administrative Susan Heap, STT du groupe Vétéri-Médic
31 août 2017Décision du juge Pierre Flageole concernant l’article 111.10 du Code du travail
22 avril 20182011 QCCRT 0592 – Syndicalisation des magasins Couche-Tard
Décision interlocutoire dans le cadre de le syndicalisations des magasins Couche-Tard dans le Grand Montréal par la Confédération des syndicats nationaux (CSN).
22 avril 2018Différend entre la Corporation du Musée de la Nation Huronne-Wendat Inc et le STT du Musée de la Nation Huronne-Wendat