Mémoire sur le projet de loi C-377

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communessur le Projet de loi C-377, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

« Ce projet de loi s’attaque à l’ensemble des syndicats québecois et canadiens de même qu’à leurs organisations syndicales. À la CSN, c’est l’ensemble de nos syndicats, conseils centraux et fédérations qui sont visés par C-377.»

Date de publication1 octobre 2012
Dossiers Démocratie et gouvernement
Économie et finances publiques
Travail et emploi
Sujets, , ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)