Mémoire sur le projet de loi C-377

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Date de publication 1 mai 2015
Dossiers Démocratie et gouvernement
Économie et finances publiques
Travail et emploi
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)