Mémoire sur le projet de loi C-377

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Date de publication1 mai 2015
Dossiers Démocratie et gouvernement
Économie et finances publiques
Travail et emploi
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)