Mémoire sur le projet de loi 53

Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi no 53 – Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires

« Il importe de préciser que la CSD et la CSN ne défendent pas le régime des décrets uniquement parce qu’elles sont parties contractantes aux décrets de l’industrie des services automobiles; elles le défendent depuis longtemps aussi parce qu’il permet à des travailleuses et des travailleurs non syndiqués de bénéficier de meilleures conditions de travail que celles prévues par la Loi sur les normes du travail, qui leur seraient autrement inaccessibles. »

Date de publication5 octobre 2016
Dossiers Démocratie et gouvernement
Travail et emploi
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)