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Droit d'association
Mémoire sur le projet de loi 413 janvier 2022
Mémoire sur le projet de loi 83 septembre 2014
Mémoire sur le projet de loi 4928 mai 2009
Commentaires dans le cadre de la consultation publique sur les causes et les répercussions des arrêts de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale1 juin 2008