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Projet de loi 110

La CSN dénonce une tentative de détruire le rapport de force des employé-es municipaux

Le gouvernement du Québec tente, une fois de plus, de bafouer le droit fondamental à la négociation libre en déposant, ce matin, un projet de loi nébuleux qui apparaît être une porte ouverte à l’adoption de lois spéciales pour décréter les conditions de travail des salarié-es syndiqués du secteur municipal.

Le ministre des Affaires municipales Martin Coiteux, avec son projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, mettra fin à la paix sociale qui règne à l’heure actuelle. Depuis 2000, plus de 96 % des négociations entre les municipalités au Québec et les syndicats de travailleurs municipaux ont été réglés sans conflit de travail.

Sous le couvert de créer un régime de règlement des différends, le projet de loi 110 pave une voie de contournement au droit de libre négociation en donnant la possibilité de nommer un mandataire spécial qui pourrait recommander au gouvernement l’adoption de conditions de travail par le biais d’un rapport, estime Denis Marcoux, président de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN).

« Les nouveaux paramètres dans lesquels devront s’inscrire les négociations ainsi que le temps laissé aux parties pour convenir des conditions de travail viennent brimer une fois de plus la libre négociation, aspect fondamental du droit d’association », déclare Denis Marcoux.

Entre autres, le projet de loi prévoit :

  • La nomination d’un mandataire spécial à la demande d’une des parties « si des circonstances exceptionnelles le justifient », ce qui suspendrait le droit à l’arbitrage;
  • Que le rapport du mandataire spécial tienne compte de la politique de rémunération dans la fonction publique du Québec, des conditions économiques locales et des « exigences relatives à la saine gestion des finances publiques », entre autres;
  • Des conventions collectives d’une durée d’au moins cinq ans, alors que le Code du travail prévoit actuellement une durée maximale de trois ans dans le cas d’une première négociation;
  • Si le mandataire estime qu’il est peu probable que les deux parties en arrivent à une entente, il soumettra au ministre une proposition de règlement, après quoi le gouvernement aurait le pouvoir de décréter les conditions de travail des employé-es.

Pour Francine Lévesque, vice-présidente de la CSN, le projet de loi 110 doit être vu comme une autre pièce dans un ensemble d’attaques contre le mouvement syndical.

« Avec l’existence actuelle de la Loi 15, qui force la restructuration des régimes de retraite, c’est la capacité de négocier toutes les conditions de travail qui est menacée. Une fois de plus le gouvernement de Philippe Couillard s’attaque au droit d’association des travailleurs syndiqués du secteur municipal », conclut Francine Lévesque.

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