Les employés de la GRC obtiennent le droit d’association

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Jugement de la Cour suprême

Les employés de la GRC obtiennent le droit d’association

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) salue la décision de la Cour suprême du Canada de permettre aux employé-es de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de négocier leurs conditions de travail en association.

Dans un jugement rendu hier, le plus haut tribunal du pays a estimé que le mécanisme actuel, mis en place par la GRC et par lequel les employés peuvent soulever des questions concernant les relations de travail, n’est pas suffisant pour assurer la défense des droits des travailleurs et travailleuses d’autant plus que deux représentants de cette association sans pouvoir siègent également à certains comités patronaux.

La Cour invalide donc la disposition qui interdit à la Gendarmerie royale du Canada d’avoir accès à un régime de revendications collectives. Elle laisse une année au parlement afin de lui permettre d’offrir un quelconque régime de relations de travail, mais elle n’impose aucun modèle. On peut lire dans le jugement que, peu importe le modèle retenu, l’association doit demeurer « à l’abri de l’ingérence de l’employeur, demeurer sous le contrôle des employés et offrir à ces derniers une liberté de choix suffisante quant aux objectifs qu’ils entendent poursuivre au sujet de leurs conditions de travail ».

Pour le secrétaire général de la CSN, Jean Lortie, ce ne sont pas que les policiers de la GRC qui peuvent se réjouir de cette nouvelle, mais tous les Canadiens. « La Cour suprême vient de redonner ses lettres de noblesse au droit d’association. Interdire aux policiers de la GRC de négocier en toute bonne foi leurs conditions de travail au sein d’une association reconnue était une aberration qui vient d’être corrigée. »

Ce jugement pourrait faire jurisprudence à un autre dossier qui touche de près les Québécois concernant la loi sur la pérennité des régimes de retraite du monde municipal adoptée dans la foulée du projet de loi 3. « Nous sommes d’avis que cette loi bafoue le droit d’association puisqu’elle contrevient à la libre négociation entre un syndicat et son employeur. Avons-nous besoin de rappeler que les modalités des régimes de retraite avaient été négociées de bonne foi ? Le jugement de la Cour suprême est de bon augure pour la contestation judiciaire de la loi 3 », ajoute monsieur Lortie.

À propos

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

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Le Point syndical  automne 2023