Loi sur l’équité salariale

26 juin 2019

La CSN contestera les modifications imposées par Québec

En introduisant une mesure d'exception pour les plaintes déjà déposées ou initiées au moment de la sanction de la loi, le gouvernement discrimine les salariées visées par le jugement de la Cour suprême en les privant d'ajustements salariaux

La CSN entend déposer un recours en Cour supérieure afin de contester certaines modifications entraînées par l’adoption du projet de loi 10 par l’Assemblée nationale en avril dernier.

Rappelons qu’en mai 2018, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait statué que les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue – par l’entremise d’une modification aux tâches ou aux exigences d’un titre d’emploi, par exemple – plutôt qu’au moment où le maintien de l’équité est effectué, un exercice obligatoire à tous les cinq ans. 

En introduisant une mesure d’exception pour les plaintes déjà déposées ou initiées au moment de la sanction de la loi, le gouvernement discrimine les salariées visées par le jugement de la Cour suprême en les privant d’ajustements salariaux, estime la centrale syndicale.

La vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville, rappelle qu’en tant que plus grand employeur du Québec, le gouvernement est lui-même assujetti à sa propre loi sur l’équité. « L’exercice de maintien de l’équité salariale du secteur public réalisé en 2010 a été l’objet de milliers de plaintes le contestant, tout comme l’exercice de 2015, par ailleurs. Aucune entente n’a été possible avec le Conseil du trésor pour régler ces litiges. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) n’a toujours pas rendu une décision sur ces plaintes. En adoptant le projet de loi 10, le gouvernement privera des milliers de femmes d’ajustements salariaux rétroactifs auxquels elles devraient avoir droit. Cette mesure d’exception s’appliquera tout autant aux employeurs du secteur privé. En adoptant cette loi, le gouvernement est, en quelque sorte, venu cautionner leur laxisme des dernières années. »

D’autres éléments de la loi seront également contestés, notamment en ce qui a trait au regroupement des plaintes. « Il arrive que différentes organisations déposent des plaintes de maintien de même nature. Dans un souci de faciliter le processus de conciliation, la CNESST peut demander aux parties plaignantes de regrouper ces plaintes afin d’en arriver à une entente avec l’employeur. Ce regroupement s’est toujours fait sur une base volontaire. Or, le projet de loi adopté permettra à la CNESST de regrouper l’ensemble des plaintes, et ce, sans l’aval des organisations les ayant déposées. Si, par le processus de conciliation, l’employeur et les organisations représentant une majorité de salariées visées en arrivaient à une entente, cela aurait pour effet de disposer de l’ensemble des plaintes. Cette disposition nous préoccupe grandement, puisqu’il y en va du droit des salariées d’être pleinement entendues et de leur liberté d’association », déplore Caroline Senneville. 

Présente tant dans les secteurs public que privé, la CSN regroupe 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec.

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