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La CSN et la FTQ contestent la validité constitutionnelle de la Loi

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Abolition de la caisse d'assurance-emploi et disparition de la réserve de 57 milliards de dollars

La CSN et la FTQ contestent la validité constitutionnelle de la Loi

C’est le lundi 20 janvier que la Cour suprême entendra l’appel du Procureur général du Canada sur l’irrecevabilité du recours intenté par la CSN et la FTQ. Ce recours conteste la validité constitutionnelle de la Loi d’exécution du budget fédéral de 2010 qui a aboli la caisse d’assurance-emploi et fait disparaître la réserve de 57 milliards de cotisations accumulée de 1996 à 2008. Le recours a aussi pour but d’empêcher le gouvernement fédéral de s’approprier les futurs surplus de la caisse.

Le plus haut tribunal du pays avait conclu, dans un premier recours en 2008, que le mécanisme de fixation du taux de cotisation était constitutionnellement valide puisque les surplus annuels alors réalisés s’inscrivaient dans l’objectif de constituer une réserve pour les jours où le régime connaîtrait un déficit d’opération. Pour la Cour, les cotisations prélevées maintenaient alors un lien avec le régime puisque les surplus annuels constituaient une réserve et étaient inscrits au solde créditeur de la caisse d’assurance-emploi. D’après la CSN et la FTQ, les dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2010, qui ont fait disparaître ce lien entre les cotisations et le régime d’assurance-emploi, sont inconstitutionnelles.

« Rappelons que de 1940 à 2009, chaque dollar de cotisation prélevé a servi à financer le régime d’assurance-chômage et qu’à chaque fois que la caisse a été remplacée par une autre, le solde a été transféré à la nouvelle caisse », a souligné le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

« Nous sommes outrés de voir qu’au moment où la réserve aurait pu pour la première fois jouer son rôle et absorber le déficit annuel du régime, le gouvernement fédéral tente de faire disparaître cette réserve et choisit plutôt d’augmenter le taux de cotisation de l’assurance-emploi », a fait valoir le vice-président de la CSN, Jean Lacharité.

La CSN et la FTQ estiment que les questions importantes soulevées par leur recours doivent être entendues par les tribunaux pour faire valoir leurs arguments sur l’invalidité constitutionnelle des dispositions contestées, d’autant que d’après son dernier budget, le gouvernement s’apprête de nouveau à fixer les niveaux de cotisations sur la base d’une stabilité des taux pour une période de sept ans. Il est donc impératif de savoir si les surplus comptabilisés serviront au régime d’assurance-emploi ou s’ils subiront plutôt le sort de la réserve de 57 milliards de dollars.

 

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