Les organisations syndicales représentant les travailleuses et les travailleurs des réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation déposent aujourd’hui devant la Cour supérieure des contestations constitutionnelles visant à faire invalider les dispositions discriminatoires de la Loi 28, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, issue du projet de loi 101.
Cette loi exclut les travailleuses et les travailleurs de ces secteurs du régime général de prévention en santé et sécurité du travail, pourtant prévu pour l’ensemble des milieux de travail du Québec, les reléguant à des mesures de prévention inférieures. Les porte-paroles des organisations syndicales dénoncent d’une même voix une décision qui perpétue un désavantage historique envers les femmes, puisque cette exclusion frappe de plein fouet des secteurs où elles sont largement majoritaires.
« Le gouvernement sait très bien que ce sont les travailleuses de ces secteurs qui subissent les risques les plus élevés en santé et sécurité. Le ministre du Travail reconnaissait et dénonçait lui-même cette discrimination historique en 2021. Et pourtant, quatre ans plus tard, il choisit de les exclure du régime général de prévention. Cette discrimination et cette atteinte directe au droit à l’égalité ne peuvent être tolérées », déclarent conjointement les porte-paroles syndicaux Robert Comeau (APTS), Caroline Senneville (CSN), Éric Gingras (CSQ), Mélanie Hubert (FAE), Julie Bouchard (FIQ) et Olivier Carrière (FTQ).
Rappelons qu’en 2021, le Québec avait enfin modernisé son régime de santé et sécurité du travail grâce à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), permettant aux travailleuses de secteurs historiquement négligés d’obtenir les mêmes protections que celles offertes depuis 1979 aux milieux industriels. Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement devait compléter ce déploiement en 2025, en tenant compte des risques réels et des réalités propres aux femmes. Or, en adoptant la Loi 28, le gouvernement a choisi de retirer les réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation du régime, les reléguant à des mesures de prévention nettement inférieures, même à celles prévues pour les secteurs les moins à risque de l’économie. Et ce, malgré le fait qu’en 2024, plus du tiers de tous les accidents du travail reconnus au Québec provenaient des secteurs de l’éducation, des soins de santé et de l’assistance sociale. Et pourquoi ? Parce que ça coûterait trop cher au gouvernement.
« Nous refusons que les femmes qui soignent, enseignent, accompagnent et soutiennent notre société soient reléguées à un régime de seconde zone. Nous nous devons de dénoncer, de contester et de nous battre pour les travailleuses que nous représentons, pour notre société, mais aussi pour les patients, les enfants et l’ensemble de la population qui ont besoin de nos réseaux publics. »
Les organisations syndicales réaffirment leur détermination à obtenir justice et à faire reconnaître que l’exclusion imposée par la Loi 28 est non seulement injustifiée, mais qu’elle est aussi inconstitutionnelle. Elles réclament que l’article 46 de la Loi soit invalidé et que les travailleuses de la santé, des services sociaux et de l’éducation bénéficient enfin des protections auxquelles elles ont droit.
Organisations contestant la Loi 28 et prenant part au dépôt coordonné des recours :
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
- Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN)
- Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN)
- Fédération des professionnèles (FP-CSN)
- Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
- Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ)
- Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ)
- Fédération du personnel professionnel de l’éducation (FPPE-CSQ)
- Fédération du personnel de l’enseignement privé (FPEP-CSQ)
- Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ)
- Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ)
Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
- Syndicat canadien de la fonction publique, SCFP (FTQ)Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, SEPB (FTQ)
- Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, SQEES-298 (FTQ)
- Union des employés et employées de service, UES 800 (FTQ)
