Projet de loi 59 : ne pas reproduire les erreurs de la réforme Barrette

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Projet de loi 59

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Projet de loi 59 : ne pas reproduire les erreurs de la réforme Barrette

La FSSS–CSN a rencontré le cabinet du ministre du Travail aujourd’hui afin d’insister sur la nécessité de modifier substantiellement le projet de loi 59 et que le nouveau régime puisse protéger les travailleuses et les travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux et des services de garde éducatifs à l’enfance.

Complémentaires au mémoire présenté par la CSN et portant spécifiquement sur le volet prévention, les commentaires formulés par la FSSS–CSN et déposés lors de cette rencontre concernaient des problématiques spécifiques à ces deux secteurs.

La FSSS–CSN a rappelé qu’une importante crise de la santé et de la sécurité au travail a actuellement cours dans le secteur de la santé et des services sociaux qui représente 9,8 % des établissements, mais 18 % des lésions professionnelles au Québec! La situation s’aggrave d’année en année et la COVID n’a évidemment rien fait pour aider la situation. La réforme à venir doit pouvoir mettre un terme à cette crise en permettant d’améliorer rapidement l’efficacité de la prévention.

La FSSS–CSN a fait valoir que la réforme Barrette a créé des méga-établissements, qui opèrent maintenant sur d’immenses territoires. Cette hypercentralisation a eu pour effet de démanteler les structures de proximité en prévention, alors que l’on sait pourtant que la prévention doit être organisée de telle sorte qu’elle puisse tenir compte des particularités de chaque milieu pour être efficace. Or, la réforme proposée, au lieu de corriger la situation, perpétuerait l’erreur commise avec la réforme Barrette, en donnant aux employeurs la possibilité d’imposer une organisation de la prévention sur un modèle multi établissements. « C’est impossible de faire de la prévention en santé et sécurité au travail (SST) dans une mégastructure comme celle des CISSS et de CIUSSS et sur d’aussi vastes territoires. Il faut absolument prévoir une organisation décentralisée et paritaire pour s’assurer d’agir efficacement en prévention », explique Jeff Begley, président de la FSSS–CSN.

Un projet de loi qui pénalise les femmes

Le projet de loi 59 ne tient pas compte des conditions de travail des femmes et des risques particuliers dans les métiers du secteur de la santé, des services sociaux et des services de garde éducatifs à l’enfance. La FSSS constate un biais qui défavorise les femmes dans l’évaluation des niveaux de risque et un affaiblissement des mécanismes de prévention qui sont proposés pour les milieux à prédominance féminine. Rappelons également que le projet de loi 59 va compliquer le retrait préventif des femmes enceintes en faisant en sorte que l’avis du médecin traitant ne soit plus le seul qui soit considéré. De plus, il y a de quoi s’interroger quand on constate qu’au moment même où on s’apprête à déployer les mécanismes de prévention dans les secteurs à prédominance féminine, on réduit les moyens consentis pour faire fonctionner ces mécanismes tout en faisant reculer le paritarisme. « Si le gouvernement Legault voulait un projet de loi féministe, il reste du chemin à faire », insiste Judith Huot, vice-présidente de la FSSS–CSN.

Des établissements oubliés

Après 40 ans d’attente d’une réforme en SST, nous aurions espéré que tous les secteurs de la santé et des services sociaux soient encadrés par la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Or, des secteurs sont encore exclus comme les ressources de type familial (RI-RTF) et les responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG). La FSSS–CSN estime qu’on ne doit pas prétexter que le statut de travailleurs et surtout de travailleuses autonomes empêche de bénéficier des dispositions de la LSST. Ces milieux de travail sont d’ailleurs encadrés par le réseau de la santé ou par des bureaux coordonnateurs qui devraient récupérer des responsabilités en prévention. 

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