Vingt ans d’équité salariale

Le gouvernement doit réviser sa loi pour le bénéfice de toutes les femmes

21 novembre 2016

Le gouvernement doit procéder à un remaniement en bonne et due forme de la loi et faire en sorte que le droit à l’équité salariale s’applique à toutes les Québécoises, sans exception - Francine Lévesque, vice-présidente de la CSN
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À l’occasion du 20e anniversaire de la Loi sur l’équité salariale, la CSN et le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) ont interpellé le gouvernement sur les modifications législatives qui s’imposent afin que toutes les femmes puissent concrètement accéder à une réelle équité salariale.

Les deux organismes ont ainsi exprimé leurs attentes en vue de la révision de la loi annoncée par le gouvernement. « À la CSN, nous sommes très fières d’avoir été le fer de lance de l’une des luttes des femmes les plus importantes des 50 dernières années. Il est incontestable que la Loi sur l’équité salariale a contribué à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et à reconnaître la valeur du travail des femmes, a d’abord souligné la vice-présidente de la CSN, Francine Lévesque. Cette loi historique transfère à l’employeur le fardeau de démontrer que sa structure de rémunération est exempte de discrimination à l’égard des emplois majoritairement occupés par des femmes. Ainsi, celles qui travaillent dans une entreprise visée par la loi n’ont plus à déposer une plainte individuelle à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse pour faire valoir leurs droits. C’est un gain majeur. »

Une loi à parfaire
Malgré ces avancées, souligne toutefois Francine Lévesque, des lacunes persistent. « Seulement 24 % des entreprises regroupant 80 % de la main-d’œuvre québécoise sont assujetties à la Loi. C’est donc 76 % des entreprises établies au Québec, représentant 20 % de la main-d’œuvre, qui ne sont pas visées parce qu’elles n’atteignent pas le nombre de 10 salarié-es requis », souligne-t-elle. De plus, le problème des femmes travaillant en milieu exclusivement féminin demeure entier puisqu’elles n’ont pas eu droit à la rétroactivité de leurs correctifs au 21 novembre 2001. « La CSN est prête à aller jusqu’en Cour Suprême du Canada pour faire reconnaître aux femmes qui travaillent dans ces milieux le droit à l’équité salariale », ajoute-t-elle.

Parmi les autres problèmes, notons l’accès à l’information et la participation des salariées au processus de maintien de l’équité. « Depuis 2009, la loi a été modifiée de telle sorte que les employeurs ont toute la latitude pour procéder unilatéralement à l’évaluation du maintien de l’équité salariale », explique Francine Lévesque.

« Même si elles ont des obligations légales, environ 16 % des entreprises visées par la loi n’ont toujours pas réalisé un programme d’équité salariale alors qu’elles auraient au départ dû le faire pour le 21 novembre 2001, c’est-à-dire il y a exactement 15 ans », enchaîne Nathalie Goulet, directrice du CIAFT. Dans les milieux non syndiqués qu’elle connaît bien, l’exercice de maintien est encore plus difficile à réaliser. « Les travailleuses ont du mal à faire valoir leurs droits, car elles sont moins bien organisées et ne sont pas protégées par la procédure de griefs des milieux syndiqués. Malheureusement, le gouvernement nous a coupé du financement alors que nous nous occupions de former les travailleuses en milieux non syndiqués à l’exercice complexe de l’équité salariale. Le gouvernement doit prendre en compte les exclues de l’équité. Après tout, il est question ici d’un droit fondamental. Il faut que toutes soient en mesure de bien l’exercer », souligne-t-elle.

« La loi sur l’équité salariale sera révisée en 2019. Les injustices vécues au fil du temps commandent, entre autres, un encadrement plus strict de la réelle participation des travailleuses au processus, une prise en compte de l’effet rétroactif des ajustements salariaux, la transmission de l’ensemble des informations relatives au maintien de l’équité et une mécanique pour assurer le maintien de l’équité salariale en milieu exclusivement féminin. Le gouvernement doit procéder à un remaniement en bonne et due forme de la loi et faire en sorte que le droit à l’équité salariale s’applique à toutes les Québécoises, sans exception », conclut Francine Lévesque.

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