Le projet de loi no 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, propose un certain nombre de mesures permettant de rehausser la qualité des services éducatifs à l’enfance. Toutefois, tant que ne seront pas précisées les ressources financières prévues pour son application et la réglementation qu’introduira le ministre, il sera difficile d’évaluer sa réelle efficacité.
Invités à se prononcer en commission parlementaire, Véronique De Sève, vice-présidente de la CSN, et Dany Lacasse, vice-président à la FSSS–CSN, feront part cet après-midi de leurs réflexions devant ce projet de loi intéressant, mais incomplet.
« Le projet de loi no 143 est un pas dans la bonne direction pour l’amélioration de la qualité éducative et le développement des services de garde éducatifs à l’enfance. Nous souhaitons qu’il permette d’endiguer la multiplication de garderies commerciales non conformes aux normes de qualité et au projet éducatif des services de garde à la petite enfance », précise d’entrée de jeu Véronique De Sève.
La garde non régie toujours exclue du champ d’application de la loi
Une des mesures importantes du projet de loi est de réduire de six à quatre le nombre d’enfants qu’une personne physique peut recevoir en milieu familial, en ne détenant ni permis ni reconnaissance en vertu de la loi, et ce, en incluant désormais ses propres enfants. « Nous accueillons favorablement ces dispositions qui limiteront le nombre de places non régies. Nous croyons que, loin de restreindre l’offre de services, ces exigences contribueront au développement d’un réseau de qualité et, nous l’espérons, de plus de places de qualité en CPE et chez les responsables de services de garde (RSG) reconnues et régies par la loi », note la vice-présidente de la CSN.
Par contre, même si l’on réduit le nombre d’enfants pouvant être accueillis en milieu non régi, la garde non régie en milieu familial demeure possible et exclue du champ d’application de la loi, ce que nous déplorons. « La garde non régie n’a pas à répondre aux mêmes contrôles et aux mêmes obligations à l’égard de la santé, de la sécurité, du développement, du bien-être et de l’égalité des chances des enfants. Cette garde non régie échappera aussi aux nouvelles obligations de fournir des services de nature éducative et de favoriser la réussite éducative de l’enfant, tel que le propose le projet de loi. Dans ces conditions fort peu exigeantes, elle ne devrait d’ailleurs plus pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. »
Un crédit d’impôt portant à confusion
Selon le PL 143, les milieux familiaux non régis pourraient continuer à émettre des reçus officiels pour fins d’impôts. Il nous semble inapproprié et trompeur de permettre aux personnes non reconnues d’être autorisées à produire ces feuillets fiscaux, et ce, sans subir aucune vérification de la sûreté et de la qualité de leurs services de garde. « Cette pratique a pour conséquence de créer auprès des parents une fausse impression de sécurité et l’illusion d’une garantie gouvernementale de la qualité du service fourni par des personnes qui se présentent comme des RSG hors réseau. C’est pourquoi nous demandons que soit retirée l’offre de crédits d’impôt pour les enfants inscrits dans les milieux de garde non régis », exige pour sa part Dany Lacasse.
