Mémoire sur le projet de loi 143

Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Avec le projet de loi no 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, le gouvernement semble avoir entendu certaines de nos revendications et a entrepris des pas dans la bonne direction, particulièrement en ce qui concerne la garde en milieu familial et une meilleure planification de l’offre de services.

En effet, dès 2010, dans Des services de garde éducatifs de qualité : un droit pour chaque enfant, la CSN demandait au gouvernement de développer une vision nationale et une coordination interministérielle pour le développement, la consolidation et le financement des services de garde éducatifs.

Cependant, nous sommes d’avis que les conditions préalables et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de certaines des propositions contenues dans le projet de loi ne sont pas au rendez-vous. C’est le cas, par exemple, pour l’introduction d’une nouvelle exigence éducative et d’une démarche d’évaluation pour l’amélioration de la qualité. Outre le caractère prématuré de ces propositions, celles-ci devraient faire l’objet d’un plan d’action examiné par toutes les parties prenantes, ce que ne garantit pas le projet de loi.
Le projet de loi vise aussi le développement harmonieux des services de garde sur chacun des territoires, notamment en renforçant la collecte d’information à l’aide du guichet unique et en systématisant l’analyse régionale des besoins à travers le comité consultatif du territoire concerné. La composition et le fonctionnement du comité devraient toutefois être revus, selon nous.

Nous accueillons favorablement les exigences proposées par le projet de loi qui limiteront le nombre de places que peuvent offrir des individus non reconnus par le réseau et l’émission de nouveaux permis de garderies privées. Nous croyons que, loin de restreindre l’offre de services, ces exigences contribueront au développement d’un réseau de qualité et, nous l’espérons, de plus de places de qualité en CPE et chez les RSG.

Enfin, nous soumettons des recommandations afin que le projet de loi contribue à l’amélioration, au développement et à l’accès à des services de garde véritablement éducatifs, personnalisés et de qualité, auxquels a droit tout enfant québécois tel que le stipule l’article 4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Date de publication25 octobre 2017
Dossiers Démocratie et gouvernement
Éducation
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
RégionL'ensemble du Québec