Accueil / Documents par sujet
DateTitreDescription
26 février 2019Mémoire sur le projet de loi 10

Dans ce mémoire, la CSN invite le gouvernement à respecter le jugement de la Cour suprême de mai 2018, lequel a invalidé les articles de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) relatifs au contenu des affichages, ainsi qu’à la date d’application des ajustements salariaux. Elle déplore que le projet de loi limite la portée rétroactive des ajustements salariaux à un montant forfaitaire qui peut être étalé, plutôt que de corriger le salaire rétroactivement à la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Elle précise que les nouvelles dispositions d’affichage doivent indiquer l’ensemble des événements survenus depuis l’exercice précédent et non uniquement ceux générant un ajustement salarial.

La CSN est d’avis que le regroupement péremptoire et obligatoire de plaintes déposées par la Commission est problématique, puisque cela ne permet pas à une organisation accréditée ou à l’agent négociateur de refuser le regroupement ou d’être lié par une éventuelle entente ou décision.

5 juin 2017Bilan du Comité national de la condition féminine (65e Congrès)
Le slogan évocateur de la Journée internationale des femmes du 8 mars 2017, « L'égalité sans limites », illustre avec force l'incessante nécessité de poursuivre la lutte pour atteindre l'égalité de fait entre les femmes et les hommes et entre les femmes elles-mêmes.
14 mai 2015Mémoire sur le projet de loi 42
1 février 2011Faire respecter vos droits : les recours et les plaintes
À compter du 1er janvier 2011, les sanctions imposées aux employeurs récalcitrants qui n’auront pas respecté les délais seront plus lourdes. Ils ne pourront plus recourir à l’étalement des rajustements de l’équité salariale et se verront imposer un taux d’intérêt plus élevé et des pénalités plus importantes.
1 novembre 2010maintenir l’équité salariale
Depuis mars 2009, votre employeur a l’obligation d’évaluer formellement le maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Le maintien de l’équité salariale signifie qu’il faut vérifier si des écarts de rémunération discriminatoires se sont créés depuis la réalisation de l’équité salariale.
1 novembre 2010Réaliser l’équité salariale : une obligation
En 2009, 13 ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, 50 % des employeurs n’avaient toujours pas terminé leur exercice d'équité salariale. Votre employeur en fait-il partie ? Si c’est le cas, le 31 décembre 2010 est une date à surveiller.
25 mars 2009Mémoire sur le projet de loi 25
« L’heure n’est pas au blâme, mais bien à l’identification de moyens concrets pour redresser la situation. Nous devons trouver les modifications qui doivent être apportées à la loi pour qu’elle permette réellement la reconnaissance de ce droit fondamental des femmes qui est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne depuis maintenant plus de trente ans. »
31 janvier 2008Mémoire – L’équité salariale : un outil indispensable à parfaire
« L’heure des bilans, c’est aussi le temps de déterminer ce qui doit être changé si nous voulons réellement endiguer la discrimination salariale faite aux femmes. C’est dans cet esprit que nous avons présenté des recommandations de changements législatifs et que nous demandons un réel plan d’action à l’intention des travailleuses non syndiquées, et ce, en commençant par un appui financier et logistique pour la création d’un organisme qui leur serait consacré. »
29 mars 2020Outil de référence en matière d’équité salariale