La CSN et les normes fédérales du travail
La CSN plaide en faveur d’une meilleure protection de la main-d’uvre précaire et de l’introduction de mesures facilitant la conciliation famille-travail, la formation professionnelle et le développement des compétences
La CSN propose, entre autres, que la partie III du Code canadien du travail, qui fixe les normes du travail au niveau fédéral, protège davantage les salarié-es à statut précaire, interdise la présence de clauses « orphelin » dans tout contrat de travail ; que les normes revues favorisent la conciliation famille-travail, la formation professionnelle et le développement des compétences.
Comparaissant devant la Commission sur l’examen des normes fédérales du travail, ce mardi 18 octobre, la CSN signale, d’entrée de jeu dans son mémoire, que les normes fédérales du travail n’ont pas fait l’objet d’une révision globale depuis 40 ans. « Pendant ce temps, la société, l’économie et le monde du travail ont considérablement évolué et les bouleversements sont souvent majeurs », souligne la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
L’intervention de la CSN vise à refléter les préoccupations de ses membres, ce qui ne peut cependant faire oublier le sort de ces centaines de milliers d’autres travailleuses et travailleurs non syndiqués pour qui ces normes constituent les seules balises encadrant leurs conditions de travail. « Ceci plaide, signale la présidente de la CSN, pour une conception des normes du travail qui s’éloigne résolument de l’approche minimaliste (voulant que les normes ne soient là que pour éviter les pires abus envers les personnes très vulnérables) et qui soutient plutôt leur rôle fondamental de régulateur du marché du travail. »
La CSN constate que la précarité dans l’emploi a pris de l’ampleur ces dernières années et qu’il faut remédier à cette situation en offrant à ces salarié-es une protection accrue. « Au Canada comme au Québec, nous avons assisté à une précarisation de l’emploi et à la multiplication des catégories d’emplois non traditionnels. »
La CSN propose, entre autres, que l’article du Code canadien du travail, qui prohibe la discrimination salariale, soit élargi afin qu’il soit spécifiquement interdit aux employeurs d’offrir des conditions de travail inférieures à celles qui sont consenties aux autres salarié-es qui effectuent des tâches similaires ou équivalentes dans le même établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants : la ou le salarié-e travaille moins d’heures par semaine, il travaille en dehors de l’établissement ou sur une base temporaire, occasionnelle, sur appel ou pour une durée indéterminée.
La CSN estime également que la situation des jeunes en emploi mérite une attention particulière. « Ils ont été parmi les principales victimes du gouvernement fédéral lorsque celui-ci a réformé son système d’assurance-emploi » en réduisant la durée de leurs prestations. En 2004, 12,7 % des 15-24 ans étaient sans emploi, soit près du double de la population en général. Ce sont ces mêmes jeunes qui font les frais de l’application de clauses « orphelin » qui posent toute la question de leur place et de leur intégration au marché du travail. Ces clauses s’appliquent habituellement aux salaires (double échelle ou taux différencié) ou aux conditions de travail (assurances, régimes de retraite, primes).
La CSN propose ainsi que le gouvernement fédéral légifère pour introduire dans le Code du travail une clause générale interdisant la discrimination pour des motifs liés à la Charte canadienne des droits et qu’y soient assujettis les conventions collectives et les contrats individuels.
Famille-travail
Le mémoire de la CSN dénote aussi un manque de sensibilisation face à la conciliation famille-travail et insiste sur la responsabilité gouvernementale à cet égard. Les normes minimales du travail doivent donc être revues pour améliorer les droits parentaux, mieux encadrer le temps de travail et introduire un meilleur régime de vacances annuelles.
La CSN propose d’inclure aux normes le droit au retrait préventif pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent ; d’améliorer les dispositions pour les nouveaux parents en éliminant la période de 26 semaines de service continu pour obtenir un congé de maternité, en reconnaissant le temps de service pendant les congés parentaux, en offrant un congé de paternité de cinq jours, dont deux payés) ; d’introduire un congé pour obligations familiales; et de bonifier le congé de soignant, en durée et en accessibilité.
Heures supplémentaires
Le mémoire soumis par la CSN relève que 21,5 % des travailleuses et des travailleurs canadiens effectuent des heures supplémentaires, mais que seulement moins de la moitié d’entre eux (10,5 %) sont rémunérés.
La CSN propose que les normes accordent aux salarié-es le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaire et que ces dernières soient rémunérées à taux majoré de 50 % ou reprises sous forme de congé.
Les vacances annuelles contribuent également à faciliter l’arrimage entre les obligations familiales et le travail. Présentement, le Code canadien du travail ne prévoit que deux semaines de vacances payées après un an de service et trois semaines après six ans. La CSN estime que c’est trop peu et propose à la place trois semaines après un an et quatre semaines après 10 ans, avec la possibilité de fractionner ce congé et d’y ajouter une semaine sans solde pour celles et ceux qui n’ont que trois semaines de vacances annuelles.
Harcèlement
La présidente de la CSN a souligné qu’« on assiste dans les milieux de travail, depuis quelques années, à une montée inquiétante des problèmes de violence et de harcèlement, dont les répercussions, sur la santé physique et mentale, sont largement documentées. » Aussi, la CSN recommande que le Code canadien du travail comporte une section pour contrer le harcèlement psychologique en milieu de travail qui s’inspirerait des dispositions de la Loi sur les normes du travail du Québec. Ces dispositions confirment le droit à un milieu de travail exempt de violence et de harcèlement psychologique et établissent la responsabilité de l’employeur à cet égard (tant au niveau de la prévention que de la réparation).
Le mémoire de la CSN présenté à la Commission sur l’examen des normes fédérales du travail vise également l’obtention de mesures pour contrer les licenciements collectifs et un meilleur encadrement de la surveillance clandestine des lieux de travail.
Sur plus de 300 000 membres, la CSN en représente près de 10 000 assujettis au Code canadien du travail. Ils uvrent en radiodiffusion, au port et aux ponts de Montréal, dans le transport routier de marchandises ou de personnes, ainsi que dans les minoteries.
Source : CSN – 18 octobre 2005
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél. : 514 598-2155
