La Loi sur l’équité salariale a neuf ans
Des promesses non tenues
En vertu de la Loi sur l’équité salariale, aujourd’hui, 21 novembre 2005, toutes les femmes devraient avoir obtenu l’équité salariale. Néanmoins, neuf ans après l’adoption unanime de la loi par l’Assemblée nationale, une majorité de femmes n’ont toujours pas l’équité salariale.
Deux types de problèmes expliquent que des centaines de milliers de travailleuses québécoises attendent toujours l’équité salariale. Premièrement, on constate des retards dans l’application de la loi chez plusieurs employeurs parmi les plus importants. Deuxièmement, la loi comporte des faiblesses et la Commission de l’équité salariale ne joue pas pleinement son rôle.
Des retards
Du côté du secteur public comme pour de nombreux grands employeurs du secteur privé, les retards sont principalement dus aux contestations judiciaires du chapitre IX de la Loi sur l’équité salariale. Ce chapitre permettait aux employeurs de se soustraire à l’application de la loi s’ils démontraient qu’un exercice avait déjà été complété dans leur entreprise. Cette partie de la loi a été jugée inconstitutionnelle et une authentique démarche d’équité salariale est en cours dans ces milieux de travail. « D’ici la révision de la Loi, en 2006, le minimum qu’on puisse attendre du gouvernement est qu’il donne le ton, comme employeur, en complétant l’exercice d’équité salariale dans le secteur public », estime la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
D’autres secteurs sont aussi en retard. C’est le cas des municipalités visées par les fusions et les défusions. Quant aux milieux exclusivement féminins, les retards s’expliquent en bonne partie par la propre turpitude de la Commission de l’équité salariale qui a attendu le mois de mai dernier pour émettre son règlement concernant ces milieux. La Commission savait pourtant depuis 1996 qu’elle devait le faire.
Des faiblesses
Un autre problème est celui des faiblesses intrinsèques de la loi. Dans les petits milieux de travail, très nombreux au Québec, la loi ne prévoit pas les mêmes obligations pour les employeurs. Par ailleurs, la loi est bien mal conçue pour les milieux non syndiqués. Quant à la Commission, elle offre trop peu de soutien et déploie trop peu de moyens pour assurer l’équité salariale dans ces endroits.
Une révision en 2006
L’année 2006 sera celle de la révision de la loi adoptée en 1996. La CSN entend participer activement à ces discussions. Il faudra apporter des améliorations à la loi afin que ses principes vertueux trouvent leur application concrètement, partout. La loi doit ratisser plus large et encadrer davantage les démarches d’équité dans les milieux de travail. Par exemple, la main-d’uvre féminine est abondante dans les PME et les milieux non syndiqués. Il faut absolument que la loi trouve application dans ces cas. Quant à la Commission, la CSN souhaite qu’elle soit plus active et qu’elle ait davantage recours aux moyens d’intervention dont elle dispose.
Des défis à relever
Le Québec s’est doté d’une loi qui fait l’envie de bien des femmes partout dans le monde. Des pas considérables ont été franchis, depuis neuf ans, en faveur de l’équité salariale mais le travail n’est pas terminé.
L’équité salariale représente un travail constant. Elle doit être une préoccupation de tous les jours. Même dans les milieux de travail où elle est réalisée, les salarié-es doivent demeurer vigilant afin de maintenir l’équité salariale. Chaque augmentation de salaire, chaque bonification particulière doit dorénavant être analysée à travers le prisme de l’équité salariale afin d’éviter l’introduction de nouvelles formes de discrimination. Il revient aux syndicats et aux employeurs de développer les bons réflexes pour empêcher tout recul à ce chapitre.
La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 membres. Fondée en 1921, la CSN représente des travailleuses et des travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Source : CSN – 21 novembre 2005
Pour renseignements : Jean-Pierre Larche, Information-CSN (514) 598-2172
