Le droit de se syndiquer
Éclatante victoire pour plus de 25 000 travailleuses des services sociaux et de santé et des services de garde à l’enfance
La Cour supérieure vient déclarer inconstitutionnelles et invalides deux lois québécoises qui nient depuis près de cinq ans maintenant, le droit à la syndicalisation de plus de 25 000 travailleuses. « Il s’agit d’un grand jour pour la liberté syndicale », a déclaré la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. « Il était odieux de voir le gouvernement faire reposer une partie importante de nos services publics sur des femmes auxquelles on niait des droits fondamentaux. Justice est maintenant rendue. »
Les grandes centrales syndicales, dont la CSN, qui contestaient ces deux lois ont gagné sur toute la ligne. Pour la Cour supérieure, ces législations briment la liberté d’association et le droit à la non-discrimination des femmes, garantis par les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne. Dans sa décision, la juge Danielle Grenier, affirme « les lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée au travail féminin. On n’accorde pas le même traitement parce que le travail accompli en est un de care, exécutée par des femmes, à domicile. » Ainsi, pour la Cour supérieure, les lois 7 et 8 perpétuent un préjugé défavorable à l’effet que le travail de ces personnes n’est pas un vrai travail. Pour la CSN, la discrimination faite aux femmes a pesé lourd dans ce jugement.
C’est sous le bâillon de décembre 2003, que le gouvernement libéral de Jean Charest a fait adopté à toute vapeur, les projets de loi 7 et 8 qui ont désyndiqué des groupes de femmes uvrant dans les services de garde à domicile et dans les ressources intermédiaires et de type familial qui s’occupent de personnes souffrant de déficiences physiques ou de problèmes de santé mentale.
Rappelons qu’en mars 2006, le Bureau international du travail (BIT) avait demandé au gouvernement du Québec d’amender ces deux lois qui privent des milliers de travailleuses du statut de salarié au sens du Code du travail en leur imposant le statut déguisé de travailleuse autonome. Pour le BIT, il s’agissait d’une annulation par voie législative d’accréditations existantes, ce qui est contraire aux principes de liberté syndicale. Pour l’organisme international, les personnes visées par ces lois devraient pouvoir bénéficier, comme les autres travailleurs du Québec, des dispositions du Code du travail ou jouir de droits équivalents. Le jugement de la Cour supérieure se rend sensiblement aux mêmes arguments pour fonder sa décision.
« Une fois de plus, ce jugement vient de confirmer le caractère incontournable des grands instruments internationaux quant aux droits fondamentaux de même que les décisions du Comité des libertés syndicales du BIT. La présidente de la CSN demande au gouvernement de ne pas porter en appel ce jugement et de reconnaître immédiatement le déni de justice qui a été fait à des milliers de travailleuses.
Au Québec, il existe actuellement près de 14 700 responsables de service de garde en milieu familial qui offrent plus de 84 000 places aux jeunes enfants. Il existe environ 11 000 ressources intermédiaires et de type familial qui hébergent plus de 33 000 bénéficiaires du réseau de la santé. Ces travailleuses et ces travailleurs à domicile n’ont pas droit aux protections sociales et financières en vigueur dans tous les secteurs d’activité au Québec. Ainsi, les normes minimales sur les heures et la semaine de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les congés annuels, les jours fériés, les congés familiaux, les recours en cas de harcèlement psychologique ou de congédiement illégal et abusif ne s’appliquaient pas. De plus, ces salarié-es étaient exclus de l’application de la Loi sur l’équité salariale, des régimes publics ou privés d’assurance collective et de retraite. Enfin, elles n’avaient pas droit aux protections se rapportant à la santé et à la sécurité du travail ni à une indemnisation en cas d’accidents ou de maladies professionnelles ni à des prestations d’assurance-emploi.
Source : CSN – 31 octobre 2008
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, cellulaire : 514 894-1326
