Équité salariale – La loi doit être renforcée

Équité salariale

La loi doit être renforcée

« Certes la Loi sur l’équité salariale a produit des résultats, mais nous pouvons qualifier ceux-ci de mitigés. Sans un renforcement de la loi, jamais nous ne pourrons prétendre avoir mis fin à la discrimination salariale que vivent les femmes », a déclaré la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, lors de la présentation du mémoire de la centrale à la Commission de l’économie et du travail, titré Loi sur l’équité salariale : un outil indispensable à parfaire.

Bien qu’il n’existe pas de moyen pour mesurer précisément les résultats obtenus par la mise en place de la loi, la Commission de l’équité salariale a constaté que six ans après l’échéance du 21 novembre 2001, 50 % des entreprises qui comptaient dix salarié-es ou plus ne s’étaient toujours pas conformées à la loi. Avant même d’aborder la question des changements législatifs, la présidente de la CSN a dénoncé cette situation : « Il est impératif que le gouvernement et la Commission de l’équité salariale envoient un signal clair aux employeurs à l’effet que le maintien de structures salariales discriminatoires est illégal et que cette situation ne sera plus tolérée ».

En ce qui a trait aux modifications législatives, il faut agir dès maintenant afin d’atteindre les objectifs visés par la loi et ainsi assurer une réelle reconnaissance du travail des femmes. La CSN privilégie essentiellement deux axes, soit renforcer les obligations des employeurs et assurer une plus grande participation des travailleuses et des travailleurs. Ces nouvelles obligations devraient s’appliquer pour les nouvelles entreprises ou dans le processus de révision qui assure le maintien de l’équité salariale.

Quant aux obligations des employeurs, nous considérons que la loi devrait prévoir la mise en place de programme d’équité salariale dans toutes les entreprises. Ces programmes apparaissent comme le seul moyen pour s’assurer qu’un exercice rigoureux a vraiment été réalisé, soit un exercice qui permette d’établir des catégories d’emplois féminines et masculines, puis de les comparer entre elles.

Au chapitre de la participation des travailleuses et des travailleurs, nous le disions il y a dix ans, nous le répétons encore aujourd’hui, il s’agit d’une condition essentielle à l’atteinte de l’équité salariale. Dans ce contexte, il est impératif que soit inscrit à la loi ce droit des travailleuses et des travailleurs de participer aux démarches d’équité salariale, et ce, particulièrement dans le processus de révision aux quatre ans dont fait état le document de consultation. Il va sans dire que nous souhaitons cette participation des travailleuses là où il y aura de nouveaux programmes et dans le cadre des processus de maintien de l’équité salariale.

On ne saurait conclure sans aborder une question importante de justice. En effet, la CSN a demandé au gouvernement d’agir dès maintenant pour les milieux de travail exclusivement féminin et de reconnaître à ces travailleuses les mêmes droits que ceux prévus pour toutes les autres travailleuses quant aux dates de paiement des rajustements salariaux. Nous ne pouvons pas croire qu’une fois de plus, le gouvernement attende une décision des tribunaux pour agir.

Finalement, une attention particulière doit être portée aux travailleuses non syndiquées. La CSN invite la Commission de l’équité salariale à développer un véritable plan d’action pour rejoindre ces femmes. « Il faut aussi que le gouvernement finance et supporte un organisme spécialisé en matière d’équité salariale qui soit consacré aux travailleuses non syndiqués », soutient la présidente de la CSN.

Si nous pouvons saluer l’initiative que le gouvernement a pris en procédant à cette consultation, la présidente de la CSN a voulu rappeler au membre de la Commission de l’économie et du travail et à ceux du gouvernement que « l’égalité des femmes ne pourra pas se concrétiser par la seule lutte pour l’équité salariale, des mesures pour faciliter l’accès à la syndicalisation, le rehaussement du salaire minimum, les programmes d’accès à l’égalité et l’égalité de traitement indépendamment du statut d’emploi sont quelques exemples de moyens sur lesquels le gouvernement peut et doit agir ».

La CSN regroupe 300 000 membres répartis dans les secteurs privé et public.