Après dix années d’attente et de luttes incessantes, les représentantes des responsables en services de garde à l’enfance (RSG), affiliées à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN), ont finalement procédé au dépôt du projet d’entente collective auprès des porte-parole du ministère de la Famille et des Aînés. Il s’agit du premier groupe syndical à présenter une plateforme de revendications, à la suite de l’adoption de la loi 51 par le gouvernement du Québec en juin 2009. C’est ce qu’a fait savoir la présidente de la FSSS, Francine Lévesque, en conférence de presse. « Les membres du comité de négociation ont exprimé clairement aux représentants du ministère leur intention de procéder rapidement aux pourparlers afin d’établir les bases nécessaires pour améliorer leurs conditions de pratique. Les enjeux sont importants. Les travailleuses ont hâte de profiter de meilleures conditions », a indiqué Mme Lévesque. Application des lois sociales Ces travailleuses, qui exploitent en milieu familial un service de garde comptant neuf enfants et moins, veulent obtenir par entente collective une amélioration de leur situation qui stagne depuis toutes ces années de contestation par le gouvernement, comme par exemple un régime de retraite, l’équité salariale et une protection de leur pouvoir d’achat. Elles veulent aussi l’application des lois sociales, en particulier l’accès aux bénéfices prévus à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (indemnités de remplacement du revenu, etc.) lors d’accidents, de même que diverses protections en cas de maladie, tout comme des assurances collectives. Ces éducatrices souhaitent également améliorer leurs conditions d’exercice par l’obtention de congés, de mécanismes de remplacement et aussi par de la formation continue. De même, elles espèrent que le système d’évaluation ainsi que les procédures de règlement des litiges avec les bureaux coordonnateurs seront grandement améliorés. « En bref, ces travailleuses cherchent à exercer leurs pleins droits syndicaux dont elles ont été privées pendant si longtemps en participant à une véritable négociation », de faire remarquer la présidente de la FSSS. Les éducatrices compteront trois représentantes à la table de négociation, soit Sylvane Dumais, Chantal Racicot et Nathalie Reid. Ce comité de négociation a reçu un mandat fort de la part des déléguées régionales lors de leur rencontre du 22 janvier dernier et dispose d’un projet de convention longuement préparé qui tient compte des particularités du secteur. « Nous avons hâte d’apposer nos signatures sur une entente finale. Nous voulons faire le nécessaire pour pouvoir régler dès ce printemps », ont-elles fait savoir. Décision historique C’est en 2001 que des éducatrices en milieu familial contactent la CSN afin de se syndiquer. Les premières requêtes sont déposées et certaines accordées dès le mois de mars 2002. À la fin de l’automne 2003, le gouvernement Charest décide de frapper un grand coup en adoptant, en rafale, une série de lois antisociales et antisyndicales. Parmi celles-ci, la loi 8 qui retire aux RSG la possibilité de se syndiquer et va même jusqu’à annuler les accréditations déjà émises en faveur de ces salariées. Du jamais vu! Cette loi « stoppe » la campagne de syndicalisation et force la CSN à s’adresser à la Cour supérieure pour faire déclarer cette loi inconstitutionnelle. Le 31 octobre 2008, la juge Danielle Grenier fait part de sa décision. Elle déclare inconstitutionnelle et invalide la loi 8 qui niait, depuis près de cinq ans, le droit à la syndicalisation de plus de 15 000 travailleuses et travailleurs. Le 23 novembre 2008, en pleine campagne électorale, le gouvernement Charest annonce qu’il ne portera pas la décision Grenier en appel. Quelques mois plus tard, le Conseil du trésor reçoit le mandat de mettre au point un régime particulier de relations de travail inspiré du Code du travail et des principales législations sociales pour les ressources intermédiaires et familiales (RI-RTF), comme pour les éducatrices en milieu familial (RSG). La loi 51 est adoptée le 18 juin 2009 (Loi sur la représentation de certaines responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives). Le conseil fédéral sectoriel des RSG représente quelque 1800 éducatrices de toutes les régions du Québec. Elles sont affiliées à la FSSS-CSN, qui regroupe plus de 125 000 syndiqué-es, tant du secteur privé que public, issus de plusieurs secteurs d’activité comme les centres de la petite enfance, la santé et les services sociaux.
