La CSN demande des modifications importantes à la Loi d’accès à l’information
Lors de la présentation de son mémoire devant la Commission parlementaire de la culture, cet après-midi, la CSN a demandé des modifications importantes à la Loi d’accès à l’information, notamment afin que seuls les motifs d’ordre public puissent faire échec à une demande d’accès.
La CSN appuie la proposition de la Commission d’accès à l’information (CAI) de divulgation automatique de l’information, c’est à dire de publication et de diffusion immédiate de l’information. « Obliger les sociétés d’État et les établissements publics à faire preuve de transparence en information plutôt que d’attendre la demande d’un citoyen est une quasi-révolution à laquelle nous souscrivons entièrement », a souligné la secrétaire générale de la CSN, Lise Poulin. La centrale syndicale appuie les recommandations de la CAI à ce sujet.
Elle trouve cependant anormal que la transparence, principe fondateur de la loi d’accès, soit laissée à la discrétion des fonctionnaires de la CAI. Conséquemment, elle demande que cette discrétion ne fasse plus partie des termes de la loi.
La CSN propose également de modifier l’article 67.1 afin qu’un organisme public n’ait plus le pouvoir de retenir un renseignement dès lors que la preuve est faite que cette information est nécessaire à l’application d’une convention collective. « Actuellement, même si la preuve est faite que les renseignements sont nécessaires à l’application de la convention collective, l’organisme n’est pas tenu de le faire, de telle sorte que les syndicats sont obligés de recourir à l’arbitrage pour les obtenir. Cela allonge les délais et fait dépenser du temps et de l’argent aux parties inutilement », affirme Lise Poulin.
La CSN réclame en outre l’introduction de la même définition que celle prévue à l’article 5 de la Loi sur le vérificateur général du Québec, dans la Loi d’accès à l’information, afin que toute entreprise contrôlée à plus de 50 % par l’État soit soumise à l’obligation de divulguer l’information.
Considérant que le tribunal de la Commission d’accès à l’information est un tribunal spécialisé, la CSN demande l’abolition du palier d’appel en Cour du Québec. La centrale syndicale propose aussi un amendement à la Loi sur le Barreau afin que la représentation par avocat ne soit plus obligatoire à la Commission d’accès à l’information.
La surveillance en emploi
En raison de l’utilisation croissante des technologies de l’information pour fins de contrôle à distance des employé-es par les entreprises, la CSN presse le gouvernement de légiférer en matière de surveillance. La Commission d’accès à l’information propose un énoncé de principe intéressant mais nettement insuffisant pour la centrale syndicale.
« Nous avons pu mesurer dans le débat sur la vidéo filature que les énoncés de principe, comme ceux émis par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou même émis dans des jugements de la Cour d’appel, sont insuffisants pour changer les pratiques si personne n’est investi du pouvoir de surveiller ces pratiques », affirme la secrétaire générale de la CSN.
Au fléau de la vidéo filature s’ajoute aujourd’hui de nouveaux types de contrôle tels que les logiciels qui mémorisent tous les mouvements d’un employé sur son ordinateur ainsi que les contenus qu’il produit ou reçoit. D’autres instruments visent à mesurer électroniquement la vitesse d’opération ou à suivre tous les déplacements.
Or, pour la CSN, il faut prévoir un encadrement sévère de la surveillance qu’exercent les employeurs sur la main-d’uvre afin de garantir le droit à la dignité, à la vie privée et à des conditions de travail justes et raisonnables, notamment en ajoutant un chapitre à la Loi sur les normes du travail.
Source : CSN – 23-10-2003
Pour renseignements : Maroussia Kishka, Information-CSN, tél : 514-598-2152
