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11 décembre 2008 – La Cour suprême déclare illégal le prélèvement des cotisations d’assurance – emploi pour les années 2002, 2003 et 2005, constate la CSN

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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11 décembre 2008 – La Cour suprême déclare illégal le prélèvement des cotisations d’assurance – emploi pour les années 2002, 2003 et 2005, constate la CSN

La Cour suprême déclare illégal le prélèvement des cotisations d’assurance-emploi pour les années 2002, 2003 et 2005, constate la CSN

Dans un jugement attendu et rendu aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a donné raison partiellement à la CSN au sujet des cotisations de la caisse d’assurance-emploi.

Dans une décision unanime, la Cour suprême a établi que le gouvernement fédéral a perçu illégalement les cotisations à l’assurance-emploi pour les années 2002, 2003 et 2005, soit 53,4 milliards de dollars.

Durant toutes ces années, les cotisations n’ont pas été perçues directement par le Parlement. C’est le gouverneur général en conseil qui a prélevé ces taxes, ce qui est illégal et inconstitutionnel.

Selon la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, « on ne peut pas constater que plus de 53 milliards de dollars ont été prélevés illégalement sans se poser la question des correctifs à apporter. Pour nous, il est clair que ces sommes ont été prélevées dans les poches des travailleuses, des travailleurs et des employeurs. Le correctif doit servir à bonifier le régime d’assurance-emploi. Et ce, d’autant plus que nous sommes à l’aube d’une crise économique d’une ampleur rarement vue ».

Elle a aussi ajouté, « l’argent des cotisations doit aller à ceux qui en ont besoin, les chômeuses et les chômeurs ! »

La présidente de la CSN presse le gouvernement fédéral de profiter des 12 mois dont il dispose « pour réhabiliter le régime d’assurance-emploi, le ramener à sa fonction première : protéger les travailleuses et les travailleurs en leur assurant une sécurité économique entre deux emplois ».

Les modifications apportées au régime par le gouvernement fédéral au cours des dernières années ont fait en sorte de réduire l’accessibilité, la durée et le montant des prestations. En effet, 43 % seulement des chômeuses et des chômeurs ont droit à des prestations. En 1989, ce pourcentage se chiffrait à 83 %.

La présidente de la CSN interpelle tous les partis politiques pour qu’ils saisissent cette opportunité de restaurer cet important régime social. Claudette Carbonneau lance aussi un appel aux forces vives de la société civile pour intensifier la campagne en cours depuis plusieurs années visant la bonification du régime d’assurance-emploi. D’autant plus que le 26 janvier, le gouvernement fédéral va déposer son budget à la Chambre des communes.

Rappelons que la CSN participe à une vaste coalition, Les Sans Chemise, réclamant les modifications suivantes :

  • une amélioration importante de l’accessibilité au régime d’assurance-emploi ;
  • une augmentation notable du taux de prestations ;
  • une plus longue période de prestations ;
  • une réelle caisse autonome ;
  • l’abolition du délai de carence.

La CSN représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, tant dans les secteurs privé que public.


Source : CSN – 11 décembre 2008

Pour renseignements : Michèle Filteau, Service des communications de la CSN, cel. : 514 598-2155 ou Michel Crête, CSN-Information, 514 598-2454, cell. : 514 703-0777

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