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17 octobre 2004 – La Commission des relations du travail va se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 30

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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17 octobre 2004 – La Commission des relations du travail va se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 30

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Après avoir rejeté l’objection préliminaire du procureur général qui estimait qu’elle n’avait pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 30, la Commission des relations du travail a convoqué à une conférence préparatoire qui se tiendra le mardi 19 octobre à 17 heures, toutes les organisations syndicales en vue de préciser la démarche qu’elle entend suivre concernant cet enjeu. À cette occasion, la commission devrait, entre autres, faire connaître à ses interlocuteurs le calendrier de ses audiences.

Rappelons que la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD et la FIIQ contestent la validité constitutionnelle de la loi 30 en Cour supérieure, invoquant qu’elle brime le droit d’association enchâssé dans les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne.

Toujours concernant la loi 30, la Confédération des syndicats nationaux a également déposé, en mai dernier, une plainte au Bureau international du Travail contre le gouvernement du Québec. Cette plainte a pour objet de démontrer que la loi 30, entre autres, dénie les critères de détermination des unités de négociation utilisés au Québec et au Canada, notamment celui de la volonté des salariés et de leur communauté d’intérêts.


Source : CSN – 17-10-2004

Pour renseignements : Roger Deslauriers, Service des communications de la CSN, tél. : (514) 916-8041

   


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