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21 décembre 2007 – Loi 30 : la CSN déplore le choix du gouvernement d’en appeler de la décision de la Cour supérieure

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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21 décembre 2007 – Loi 30 : la CSN déplore le choix du gouvernement d’en appeler de la décision de la Cour supérieure

Loi concernant les unités de négociations dans le secteur des affaires sociales

La CSN déplore le choix du gouvernement d’en appeler de la décision de la Cour supérieure

La CSN est extrêmement déçue de la décision du gouvernement d’en appeler de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 30 novembre dernier, invalidant la loi 30 et enjoignant le gouvernement à refaire ses devoirs.

Plusieurs contacts entre la CSN et le gouvernement ont eu lieu. Les informations données par le ministère de la Santé et des Services sociaux indiquent que malgré la décision gouvernementale d’en appeler, le ministre est prêt à amorcer, parallèlement au recours juridique, des travaux avec les organisations syndicales, ce que salue la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

« La loi 30 a porté atteinte à certains droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Dans son jugement, la juge Claudine Roy réhabilite le droit d’association et le droit de négocier, sans ingérence aucune de la partie patronale et donne 18 mois au gouvernement pour s’entendre avec les organisations syndicales. Nous souhaitons que le forum que le gouvernement mettra en place soit un réel lieu de débat et non une façade pour gagner du temps. Nous sommes prêts à participer à tous les travaux qui visent à respecter l’esprit du jugement Roy et à s’entendre avec les organisations. Le gouvernement a une occasion en or de réparer son erreur passée alors qu’il a complètement chambardé les règles d’association et de négociation dans le secteur de la santé et des services sociaux par l’imposition d’une loi sans tenir compte des positions des organisations syndicales, ce qui a créé beaucoup de mécontentement », rappelle Claudette Carbonneau.

La présidente de la CSN n’a pas l’intention de lancer la serviette. L’histoire du secteur public québécois est parsemée de luttes où recours juridiques et négociations se sont entremêlés avant de parvenir à des solutions négociées.

La CSN représente plus de 300 000 membres répartis tout autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle est l’organisation syndicale qui regroupe le plus grand nombre de membres dans le secteur public.


Source : CSN – 21 décembre 2007

Jacqueline Rodrigue, Service des communications de la CSN, cell. : 514 773-0060, bur. : 514 598-2139

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