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29 novembre 2005 – Projet de loi 135 – La CSN – Construction présente ses recommandations

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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29 novembre 2005 – Projet de loi 135 – La CSN – Construction présente ses recommandations

Appui au projet de loi 135

La CSN-Construction présente ses recommandations

Le placement doit sortir des mains des syndicats !

Le président de la CSN-Construction, Ted McLaren, a présenté aujourd’hui à la Commission parlementaire portant sur le projet de loi 135 (industrie de la construction) les recommandations de son organisation.

De manière générale, la CSN-Construction accueille favorablement les modifications législatives contenues dans le projet de loi 135 présenté par le ministre du Travail, Monsieur Laurent Lessard, et ce, plus particulièrement au regard des dispositions relatives à la liberté d’appartenance syndicale des travailleurs de l’industrie de la construction. La CSN-Construction apprécie tout particulièrement le fait que le projet confie à la Commission des relations du travail (CRT) le mandat de trancher les litiges relatifs aux plaintes des travailleurs qui seraient victimes d’intimidation et de discrimination.

Le renforcement des dispositions législatives relatives à l’intimidation et aux mesures discriminatoires, qui tiennent compte des conclusions du Rapport d’enquête sur le dépassement de coûts et de délais du chantier de la Société Papiers Gaspésia de Chandler, répond aux préoccupations des membres de la CSN-Construction.

Par ailleurs, la CSN-Construction constate que le dispositif qui est à l’origine des mesures discriminatoires, c’est-à-dire le mode de placement de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, est toujours indemne. La CSN-Construction souhaite que le placement soit confié à un organisme indépendant, qui pourrait être la Commission de la construction du Québec (CCQ). Le placement doit sortir des mains des syndicats. Le président de la CSN-Construction a plaidé qu’il était nécessaire de tenir, dans les plus brefs délais, un forum sur cette question afin de modifier les règles qui donnent naissance à des situations inacceptables tant pour les salarié-es que pour les employeurs au sein de cette industrie.

« Par ailleurs, de dire Ted McLaren, nous sommes d’avis qu’il n’est pas opportun, par le biais de l’article 13 du projet de loi, de confier à la Commission de la construction du Québec le rôle d’enquêteur en matière de discrimination ainsi que le rôle de « filtre », l’actuel projet de loi prévoyant que la CCQ juge de la « probabilité » qu’il y ait contravention au chapitre IX de la loi R 20. »

La Commission de la construction du Québec a principalement pour mandat de veiller à l’application de la loi et son expertise touche, entre autres, l’application des conventions collectives, la vérification des normes d’embauche, la compétence de la main-d’œuvre, l’assujettissement des travaux de construction à la loi, peut-on lire dans le mémoire de la CSN-Construction.

Le président de la CSN-Construction a fait valoir que la Commission de la construction du Québec et son personnel d’enquêteurs ne possèdent pas d’expertise particulière en matière d’enquête ou de conciliation sur des situations qui impliquent des pertes d’emploi ou des refus d’embauche ayant pour cause la discrimination liée à la liberté d’association syndicale. Il n’est donc pas opportun que la Commission de la construction du Québec agisse à titre de « filtre » quant aux plaintes alléguant une discrimination liée à la liberté d’association syndicale. Cette procédure pour autoriser le dépôt à la Commission des relations du travail de plaintes qu’elle estime « probablement fondées » est inappropriée. Selon lui, la CRT a toute l’expertise et la notoriété pour agir en matière d’enquête dans les cas d’intimidation et de discrimination.

« Il est impératif que le ministre du Travail légifère afin d’enrayer l’intimidation et la discrimination puisque chaque jour on nous rapporte de tels cas sur les chantiers du Québec, a conclu Ted McLaren. »


Source : CSN – 29 novembre 2005

Pour renseignements : Michel Crête, CSN-Information – 514 598-2454 ou 514 703-0775

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