Contre le projet de loi 8 sur les services de garde en milieu familial

La CSN promet une bataille rangée

Si le projet de loi 8 modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance était adopté, la CSN déposera une plainte contre le gouvernement du Québec auprès de l’Organisation internationale du travail pour violation de la convention internationale C-87 portant sur « la liberté syndicale et la protection du droit syndical ». Cette convention dont le Canada est signataire affirme que « les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal ». De plus, si le projet de loi devait être adopté, la Confédération des syndicats nationaux entreprendra une action en nullité car la loi violerait clairement les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Deux jugements ont clairement établi le droit à la syndicalisation des 10 000 femmes oeuvrant en tant qu’éducatrices en milieu familial. En mai 2003, la juge Suzanne Handman, du Tribunal du travail, rendait une décision importante dans le dossier des éducatrices en milieu familial, dans la cause du Centre de la petite enfance La Ribouldingue (CSN) de Québec. Cette décision confirmait celle du commissaire du travail, Louis Garant, rendue un an et demi plus tôt et qui reconnaissait que les éducatrices en milieu familial sont des salariées au sens du Code du travail et non pas des travailleuses autonomes. « Par le projet de loi 8, le gouvernement Charest tente ni plus ni moins de leur imposer un déni de droit. Il est évident que l’isolement et les conditions précaires dans lesquelles elles exercent leur métier en font des cibles idéales. C’est sur leur dos et contre la volonté déjà exprimée par un certain nombre d’entre elles de se syndiquer que le ministre Claude Béchard mène les basses oeuvres de son gouvernement en cette matière. Le projet de loi 8, c’est la création d’un bassin féminin de main-d’oeuvre à bon marché sans espoir pour celles qui le composent de se soustraire à des conditions de travail et de rémunération inacceptables », dénonce Claudette Carbonneau, présidente de la CSN.

Le projet de loi 8, en plus de retirer le droit de se syndiquer aux travailleuses de services de garde en milieu familial, leur impose un cadre parallèle de regroupement dans lequel les organisations qui les représenteront auprès du ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille seront celles préalablement reconnues par le ministre lui-même. « Le mépris qui transpire partout dans ce projet de loi n’est en rien racheté par cette approche qui a toutes les apparences du paternalisme. Non seulement le ministre retire-t-il à ses travailleuses le droit fondamental de choisir leur mode de représentation et d’association, mais il leur impose en plus un cadre de regroupement dont il sera le seul à juger de la pertinence. Cela relève d’une approche d’un autre siècle », d’affirmer Roger Valois, vice-président responsable de la syndicalisation.

Les travailleuses des services de garde en milieu familial travaillent plus de 60 heures par semaine. Elles ne peuvent pas s’absenter ni se faire remplacer. Leur rémunération est insuffisante. Elles ne reçoivent aucun revenu pour les jours fériés, pour leurs vacances annuelles ni pendant leur absence pour maternité. Elles ne peuvent pas recourir au retrait préventif. Elles font également face à l’arbitraire des CPE qui n’appliquent pas les politiques et réglementations de la même façon. De plus, elles n’ont pas accès aux lois sociales telles l’assurance-emploi ou l’équité salariale.

La CSN présentait son mémoire devant la Commission des affaires sociales cet après-midi à 15 h 30.

Source : CSN  – 10-09-2003

Renseignements : Roger Deslauriers, Service des communications de la CSN, (514) 598-2378, cel.: (514) 916-8041