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La Cour d’appel fédérale déboute Remstar Corporation

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Nouvelle victoire importante des syndicats de TQS

La Cour d’appel fédérale déboute Remstar Corporation

Dans une décision rendue aujourd’hui en faveur des syndicats, un banc de trois juges de la Cour d’appel fédérale rejette à l’unanimité la contestation par Remstar Corporation d’une décision du CCRI (Conseil canadien des relations industrielles) rendue le 9 juillet 2010.

Grâce à ce jugement de la Cour d’appel, les syndicats entendent faire respecter les obligations découlant des conventions collectives, notamment le versement des indemnités de départ qui y étaient prévues. Le rejet de la contestation de Remstar Corporation permet en effet de faire appliquer la décision du CCRI du 14 septembre 2009, maintenue par la décision du 9 juillet 2010. Celles-ci confirment que lors des mises à pied massives survenues à TQS le 23 avril 2008, le réel employeur était Remstar, une entreprise solvable.

La Cour d’appel déclare que, pendant la période allant du 21 mars 2008 au 29 août 2008 «Le Groupe TQS était en totale tutelle [de Remstar] et ne pouvait ni factuellement, ni légalement accomplir de son propre chef quelque acte ou prendre quelque décision que ce soit.» Bref, l’entreprise TQS était sous le contrôle effectif de Remstar Corporation. La Cour d’appel accrédite le constat du CCRI à l’effet que Remstar aurait pu compléter la transaction autrement et ainsi s’éviter la tourmente dans laquelle elle s’est retrouvée.

Cette décision est une victoire syndicale importante car, la majorité des 340 employés qui ont perdu leur emploi ont été traités comme des créanciers de TQS, ce qui a permis à Remstar d’échapper à ses obligations de versement intégral des indemnités de départ. En fait, le plan d’arrangement avec les créanciers prévoyait que ces 340 employés ne recevraient qu’environ 20 % du montant auquel ils avaient droit.

Rappelons que depuis avril 2008, les syndicats ont obtenu gain de cause dans plusieurs des recours qu’ils ont déposé contre TQS. En décembre 2009, un arbitre leur donnait raison et concluait que TQS a violé les dispositions des conventions collectives concernant la production des nouvelles par un sous-traitant. Les syndicats seront de nouveau entendus par l’arbitre puisque l’employeur conteste la réintégration des employés injustement congédiés.

Une décision du Conseil canadien des relations industrielles est par ailleurs attendue pour 2011 relativement à la plainte de pratique déloyale de travail, dont les auditions se sont déroulées pendant plus de deux ans.

«Cela fait maintenant trois ans que les employés de TQS ont perdu leur emploi. Il est temps que les nouveaux propriétaires de TQS, acceptent le verdict des tribunaux et cessent de recourir à des manœuvres pour contourner leurs responsabilités envers ces employées. Les syndicats et la Fédération nationale des communications feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que justice soit rendue et que ces travailleurs floués obtiennent réparation et retrouvent leur dignité, soutient la présidente de la FNC, Chantale Larouche.»

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