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Projet de loi sur le statut des RI et des RTF

La CSN et la FTQ prêtes pour un moratoire de 30 jours sur leurs requêtes en accréditation

  • 9 Avr 2009

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  • Compte tenu des discussions qui se tiennent entre les représentants de la CSN et de la FTQ et ceux du gouvernement, dans le cadre d’un éventuel projet de loi concernant le régime des relations du travail ainsi que le statut particulier des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial (RTF), les deux centrales sont prêtes à demander un moratoire sur les travaux concernant les requêtes en accréditation déposées à la Commission des relations de travail (CRT), et ce, jusqu’au 15 mai 2009.

Compte tenu des discussions qui se tiennent entre les représentants de la CSN et de la FTQ et ceux du gouvernement, dans le cadre d’un éventuel projet de loi concernant le régime des relations du travail ainsi que le statut particulier des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial (RTF), les deux centrales sont prêtes à demander un moratoire sur les travaux concernant les requêtes en accréditation déposées à la Commission des relations de travail (CRT), et ce, jusqu’au 15 mai 2009. Du même coup, la CSN et la FTQ, qui participent ensemble depuis février à des rencontres avec les représentants du gouvernement du Québec sur un régime particulier pour ces ressources, invitent la CSD à accepter le moratoire ainsi qu’à se joindre à leur table de discussions. « Il faut faire en sorte que l’on puisse convenir rapidement d’un régime et entamer le processus de négociation afin que les ressources puissent profiter de conditions de travail adéquates », a fait remarquer le président de la FTQ, Michel Arsenault. Le document de travail actuel accorde certaines reconnaissances fondamentales, comme celui du droit à la syndicalisation, mais comporte aussi des lacunes importantes.  « Donnons-nous les moyens et le temps de nous assurer que ce nouveau régime couvre les droits sociaux dont ces femmes et ces hommes ont été privés depuis trop longtemps », a insisté la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Lors d’une rencontre avec des porte-parole du gouvernement qui a eu lieu cet après-midi, les représentantes et les représentants de la CSN et de la FTQ ont déposé des textes qui visent à assurer une transition harmonieuse et ainsi garantir le plus rapidement possible aux ressources le respect de leurs droits fondamentaux. Rappelons que ces discussions font suite au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, en octobre dernier, qui a invalidé la loi 7, laquelle interdisait notamment aux RI et aux RTF le droit d’accès aux protections sociales, dont le droit de se syndiquer.

Pour information : Sylvio Morin, conseiller syndical à l’information, CSN – 514 212-7383 Jean Laverdière, FTQ – 514 893-7809

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