Le projet de loi 7

La CSN part en guerre

Lors de la présentation de son mémoire à la Commission des affaires sociales modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la CSN a demandé le retrait du projet de loi 7 qui enlève aux ressources intermédiaires et de type familial du réseau de la santé et des services sociaux le droit de se syndiquer. « Se syndiquer est un choix, un droit fondamental reconnu dans nos chartes et au niveau international. Ce n’est pas un privilège qu’un gouvernement peut enlever ou octroyer comme bon lui semble. Avec ce projet de loi, vous allez créer le problème au lieu de le résoudre », a affirmé Roger Valois, vice-président de la CSN.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) représente déjà plus de 1250 personnes oeuvrant dans des ressources de type familial et des ressources intermédiaires pouvant accueillir moins de neuf personnes, notamment dans les régions de Québec, du Bas-St-Laurent, des Laurentides, du Saguenay-Lac-St-Jean, de l’Abitibi, de Laval et de la Montérégie. Au 31 mars 2003, selon les statistiques du MSSS, près de 14 000 adultes et personnes âgées vivaient dans 3667 résidences d’accueil offrant moins de neuf places et licenciées par le MSSS.

Des salariées, pas des travailleuses autonomes

Le Tribunal du travail (dans la cause des ressources de type familial du CLSC-CHSLD Ruisseau Papineau de Laval) et la Cour supérieure (dans la cause des ressources intermédiaires du centre du Florès de la région des Laurentides) ont statué que ces personnes n’étaient pas des travailleurs autonomes. Elles avaient au contraire une relation d’employés avec les CLSC et les CRDI. Ces établissements les embauchent en effet pour donner les soins de base et voir à l’intégration de bénéficiaires adultes ayant des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle ou pour prendre soin de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes handicapées. Elles accueillent en moyenne de trois à cinq bénéficiaires chez elles et doivent se soumettre aux exigences du ministère de la Santé et des Services sociaux. Elles dépendent entièrement de celui-ci.

Ce sont majoritairement des femmes qui accueillent ces bénéficiaires dans leur maison. Or, en vertu de ce projet de loi, elles perdront le droit de se syndiquer et tout contrat entre ces femmes exerçant ce travail et un établissement ne sera plus réputé être un contrat de travail. « Le gouvernement refuse de nous respecter pour nos bons, loyaux et si peu coûteux services. Nous sommes en colère. Ce projet de loi est un abus de pouvoir ! », affirme de son côté la porte-parole des ressources intermédiaires et de type familial, Carole Renaud.

Contestations et recours judiciaires en vue

Ainsi, alors que les tribunaux jugent qu’il existe une relation employeur-employé, le gouvernement veut en nier l’existence et leur imposer un cadre parallèle de regroupement dans lequel les organisations qui les représenteront auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux seront celles préalablement choisies par le ministre lui-même et le gouvernement. « Mais cela ne nous empêchera pas de poursuivre nos démarches de regroupement et de défense des droits. La Reine tôt ou tard négociera avec ses sujets ! », affirme Roger Valois, vice-président de la CSN.

La CSN entreprendra en outre une action en nullité si ce projet de loi est adopté et déposera aussi une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre le gouvernement du Québec pour violation de la convention internationale numéro C-87 portant sur la liberté syndicale et la protection du droit à la syndicalisation. Ce projet de loi viole en effet plusieurs articles de cette convention fondamentale adoptée en 1948 et ratifiée par 141 pays dont le Canada, notamment l’article 2 qui spécifie que « les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal ».

Un projet rétrograde face aux nouvelles réalités

Ce projet de loi va aussi à l’encontre des recommandations unanimes du rapport Bernier, un rapport d’experts sur « les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle » déposé l’automne dernier. Ce rapport recommandait au gouvernement d’élargir la définition de « salarié » en vertu du Code du travail pour contrer la prolifération de faux travailleurs autonomes, ce que sont justement les ressources intermédiaires et de type familial. Le gouvernement va à contre-courant de ces recommandations. Il veut exclure complètement du régime de protection des relations du travail les ressources de type familial et intermédiaires.

Source : CSN  – 16-09-2003

Renseignements : Maroussia Kishka, Service des communications de la CSN, Tél : 598-2152 ou cel : 514-349-1300