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Modifications à la Loi sur la faillite – Le gouvernement Harper doit respecter les lois québécoises

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Modifications à la Loi sur la faillite – Le gouvernement Harper doit respecter les lois québécoises

Modifications à la Loi sur la faillite

Le gouvernement Harper doit respecter les lois québécoises

La CSN se réjouit de l’adoption, aujourd’hui, à l’unanimité, d’une motion à l’Assemblée nationale, concernant les modifications à la Loi fédérale sur la faillite. Cette motion vise à assurer que les modifications apportées à cette loi se fassent dans le respect des législations québécoises.

D’ailleurs, la CSN appuyait aussi le Bloc québécois dans ses démarches pour faire adopter ces modifications à la Loi sur la faillite, et ce, toujours dans le respect du Code civil qui prévaut au Québec ainsi que des compétences qui relèvent du gouvernement provincial. « L’adoption des modifications à la Loi sur la faillite permettrait l’entrée en vigueur du Programme de protection des salaires pour les employés lors de faillite d’une entreprise. C’est certain que nous souhaitons que celui-ci entre en vigueur rapidement. En outre, la motion de l’Assemblée nationale a pour but de protéger les droits prévus pour les citoyennes et les citoyens du Québec dans les lois actuelles de la province, et nous souscrivons entièrement à ce principe », d’expliquer la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

À titre d’exemple, soulignons que les lois québécoises permettent de soustraire à une faillite les REER et les FEER. Pour la centrale, le gouvernement Harper doit agir avec diligence dans ce dossier.

La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.


Source : CSN – 7 juin 2007

Pour renseignements : Jacqueline Rodrigue, Service des communications CSN, cell. : 514 773-0060

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