Revendications de la CSN en matière de licenciements collectifs et de faillites

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Revendications de la CSN en matière de licenciements collectifs et de faillites

En cette période de crise économique, les faillites d’entreprises et les licenciements collectifs se multiplient. Après qu’Aléris International se soit placée sous la protection de la loi sur les faillites aux États-Unis, sa filiale canadienne déclarait faillite. Plus récemment  le géant AbitibiBowater demandait également la protection des tribunaux pour procéder à une restructuration complète. Le président du conseil central du Cœur du Québec, Michel Angers, rappelle « qu’avec la faillite d’Aléris, ce sont 357 ex-travailleuses et travailleurs de l’usine de transformation d’aluminium de Cap-de-la-Madeleine qui risquent de devoir mettre une croix sur le remboursement des 5,6 M$ que la compagnie leur doit en préavis de licenciements en vertu d’une décision de la Commission des normes du travail. Avec les 42 M$ de déficit actuariel des caisses de retraite, les ex-travailleurs et retraités connaitront d’ici peu les impacts réels de cette faillite lors de la liquidation du fonds. Ils risquent de perdre substantiellement. » C’est d’ailleurs pourquoi la CSN a demandé à la Régie des rentes du Québec que les nouvelles dispositions du projet de loi no 1, adoptées en janvier dernier par l’Assemblée nationale, soient appliquées dans le cas d’Aléris. Ainsi la RRQ pourra gérer les actifs équivalents à la rente des travailleurs pour une durée de cinq ans. L’objectif est de donner une chance de trouver, pendant cette période, une conjoncture des marchés financiers plus favorable qui permettrait alors de garantir une rente moins sévèrement tronquée. De passage dans la région de la Mauricie, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau et le président de la fédération de la métallurgie (FM-CSN), Alain Lampron, ont exhorté les gouvernements à intervenir pour rendre plus contraignants les processus de licenciements collectifs. « Ce qui est arrivé chez Aléris est inadmissible », d’expliquer Mme Carbonneau, qui rappelle que l’employeur a fermé ses portes sans préavis en plein lock-out. La CSN et ses organisations affiliées demandent que la Loi sur les normes du travail soit amendée afin de prévoir des dispositions s’appliquant aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs ou à la fermeture de leurs installations. Les nouvelles dispositions devraient entre autres prévoir : • Une obligation de transparence dans les intentions de l’entreprise et, le cas échéant, une justification des raisons qui motivent les licenciements afin que les instances politiques, les régions et les syndicats soient en mesure de travailler à l’élaboration de solutions de remplacement ; • Une augmentation des délais de transmission d’avis de licenciements collectifs et des pénalités, si ces derniers ne sont pas respectés ; • Des indemnités de licenciements pour les travailleuses et les travailleurs touchés équivalant au minimum à une semaine de salaire par année de service. « Dans un but de prévention et de maintien de l’emploi, les entreprises devraient avoir l’obligation de fournir toute information relative à leur situation financière. Dans le cas de fusions et d’acquisitions, l’entreprise devrait avoir l’obligation de rendre publics ses plans de réorganisation et ses impacts sur l’emploi », de revendiquer la présidente de la CSN. La loi actuelle des normes du travail du Québec oblige l’entreprise à aviser le gouvernement et le syndicat dans un délai de 8 à 16 semaines, selon le nombre de travailleurs affectés. « Ces délais insuffisants ne permettent pas de rechercher des solutions de rechange ni de faire les démarches nécessaires à la mise en place d’un plan de relance », de plaider Alain Lampron. Au Québec à l’exception du préavis, les travailleurs n’ont droit à aucune indemnité financière. « En Ontario, les salarié-es victimes de licenciement collectif ont droit, en plus de leurs préavis, à une indemnité dont la durée est égale à une semaine de salaire par année de service. C’est ce que nous revendiquons », de poursuivre Claudette Carbonneau. La CSN souhaite, par ailleurs, que l’employeur qui omet de donner son préavis ou ne respecte pas les lois en vigueur soit passible d’une amende. La centrale syndicale demande au gouvernement fédéral d’adopter au plus vite les modifications à la loi sur les arrangements avec les créanciers qui améliorent la protection du financement des régimes de retraite et des cotisations qui sont dues en cas de faillite, mesures qui n’ont pas encore reçu la sanction royale. La CSN souhaite de plus que les dispositions de la loi sur les faillites soient élargies pour lever les embûches qui restreignent les sommes qui reviennent aux travailleurs. La Commission des normes du travail du Québec devrait, par ailleurs, être responsable du paiement des indemnités en cas de défaut de l’employeur, mesures qui devraient être financées par le biais des cotisations des entreprises. Un espoir pour les ex-travailleurs d’Aléris « Seule consolation, la faillite d’Aléris pourrait faciliter la recherche d’un éventuel acheteur prêt à  relancer l’usine de Cap-de-la-Madelaine. Lors de l’assemblée des créanciers qui s’est tenue le 22 avril dernier, nous avons obtenus 3 postes d’inspecteurs qui seront chargés de faire des recommandations au syndic. Les deux autres postes sont détenus par d’anciens dirigeants de l’usine qui appuient le plan la relance », d’affirmer le président du syndicat, Daniel Goyette. Le comité de relance est à pied d’œuvre et a déjà accueilli la visite, d’intervenants socio-économiques, aux installations de Cap-de-la-Madelaine. « L’objectif est de faire en sorte que le syndic ne vende pas l’usine en pièce détachée. Mais le temps presse puisqu’il en coûte 3 millions par année pour maintenir l’usine en bon état de fonctionnement. Nous devons donc trouver un acheteur rapidement », de conclure M. Goyette. Le représentant du syndic s’est dit ouvert à travailler en collaboration avec le comité de relance pour trouver un acquéreur. Une rencontre à cet effet aura d’ailleurs lieu cette semaine. Des avocats du syndic ont, par ailleurs, été mandatés de s’assurer qu’Aleris International a bel et bien le droit de se retrouver parmi les créanciers prioritaires. La maison-mère possède une créance prioritaire de 12 millions de dollars sur les actifs de sa filiale canadienne.

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