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Un droit à renforcer

Du 31 juillet au 23 septembre 2022, les syndicats du secteur public de la CSN tiennent leurs assemblées générales sur les demandes de table centrale et de table sectorielle. Les 170 000 membres CSN de ce secteur sont invités à voter dans ces assemblées. Voir les détails.

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L'accès à l'information

Un droit à renforcer

« La loi québécoise sur l’accès à l’information doit prendre un virage. Il faut en finir avec la logique de l’information disponible, mais sur demande seulement. Il est impératif de revoir les très nombreuses exceptions permettant de faire obstacle à une demande d’accès, surtout lorsque des motifs facultatifs sont en cause. »

Tel est l’avis de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) exprimé par son secrétaire général, Jean Lortie. La CSN croit nécessaire de repenser l’approche et de sortir du modèle qui judiciarise à outrance l’accès à l’information.

« Tout retard dans l’accès à un renseignement est une atteinte au droit à l’information. Or, l’obtention d’une audition à la Commission d’accès à l’information (CAI) peut facilement prendre de 18 à 24 mois. De tels délais sont susceptibles de rendre sans objet plusieurs demandes d’accès. »

Le secrétaire général rappelle que l’information gouvernementale n’appartient pas au gouvernement, mais bien aux citoyennes et aux citoyens.

« L’accès à l’information est l’un des piliers d’une société démocratique. L’information est nécessaire au débat public; elle favorise la libre expression et permet de faire des choix politiques éclairés. La collusion et la corruption dans l’octroi de contrats publics démontrent toute l’importance qu’il convient d’apporter à la transparence administrative et gouvernementale. »

Transparence dans les contrats publics Le secrétaire général de la CSN déplore que des articles de la loi, concernant des renseignements à incidence économique, sont régulièrement invoqués pour contrer le droit d’accès aux contrats conclus par le gouvernement ou par des organismes publics avec des entreprises privées, qu’il s’agisse de contrats de construction, de contrats d’entreprise ou de contrats de service.

Jean Lortie commente : « Or, des sommes astronomiques sont souvent englouties dans de tels accords commerciaux et il paraît injustifiable que l’invocation de secrets commerciaux puisse faire échec au droit du public d’être informé de l’utilisation des deniers publics. À l’heure où les interventions législatives se multiplient pour garantir la probité de ceux qui obtiendront à l’avenir des contrats publics, un examen des dispositions de la Loi d’accès à l’information qui font échec à la transparence en matière de contrats publics s’impose. »

Des recommandations intéressantes Bien que le cinquième rapport quinquennal de la CAI ne réponde pas à toutes les attentes de la CSN, Jean Lortie estime que plusieurs recommandations vont dans le sens de ce nécessaire renouveau en matière d’accès à l’information.

Il est d’avis que le passage au « gouvernement ouvert » est un élément majeur du rapport. La CSN prône depuis des années la divulgation automatique de l’information gouvernementale. Elle appuie aussi la recommandation visant à étendre le « Règlement sur la diffusion » aux organismes publics actuellement exemptés.

La confédération considère que seuls les motifs d’ordre public devraient pouvoir être invoqués pour faire échec à une demande d’accès. Elle croit qu’un organisme public devrait faire la preuve du préjudice que lui causerait la divulgation de renseignements.

La CSN juge aussi trop timide la recommandation relative à la Loi sur le Barreau. Elle demande depuis des années que des non‐avocats (ex. : conseillers syndicaux, élus, représentants d’association, parents) puissent agir comme représentant d’un groupe ou d’une personne physique devant la CAI.

Elle endosse par ailleurs totalement la proposition d’assujettir à la Loi sur l’accès à l’information toute entreprise contrôlée à plus de 50 % par l’État. Modifications réclamées Jean Lortie réitère finalement des demandes de la CSN concernant des modifications à la Loi sur l’accès à l’information. Elle réclame un changement à l’article 67.1 pour qu’un organisme public n’ait aucun pouvoir de rétention sur un renseignement, dès lors que la preuve est faite qu’il est nécessaire à l’application d’une convention collective.

Elle revendique également que soit interdite toute utilisation clandestine de moyens de contrôle ou de surveillance en emploi. Celle-ci devrait faire l’objet d’une autorisation, qui ne serait accordée que sur démonstration de motifs sérieux la justifiant.

Le mémoire de la CSN a été présenté hier soir devant la Commission des institutions, à l’occasion de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal portant sur les « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société » de la CAI.

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