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Nous défendons les droits des travailleuses
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Une question de privilège contre les clauses indésirables

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Secteur transport scolaire

Une question de privilège contre les clauses indésirables

Réunis en congrès le 18 mai dernier, les 400 délégué-es de la Fédération des employées et employés de services publics – CSN (FEESP) ont adopté à l’unanimité la question de privilège suivante : « ATTENDU les clauses d’annulation qui se retrouvent dans tous les contrats signés entre les transporteurs d’autobus scolaires et les commissions scolaires; ATTENDU que les clauses d’annulation freinent les moyens de pression que les syndicats pourraient exercer pour obtenir de meilleures conditions de travail; ATTENDU les pressions exercées par les employeurs pour rouvrir les conventions collectives avant leur échéance, et ce, afin de satisfaire aux exigences des commissions scolaires; ATTENDU qu’une convention collective demeure en vigueur lorsqu’elle arrive à échéance. Il est proposé par Alexandre Fecteau Et appuyé par Joseph Charest QUE la FEESP et la Confédération des syndicats nationaux fassent pression sur le gouvernement pour qu’il exige des commissions scolaires qu’elles éliminent la clause d’annulation qui s’applique après un nombre « X » de jours de grève ainsi que celle qui oblige les transporteurs à déposer à la commission scolaire une convention collective en vigueur pour la durée du contrat. » « Les délégué-es des syndicats membres de la fédération ont lancé un message clair en adoptant cette question de privilège à l’unanimité. Cette attaque frontale contre le droit de grève et le droit de négociation doit être dénoncée pour ce qu’elle est, c’est-à-dire, une ingérence injustifiable d’une tierce partie dans les relations de travail entre deux autres parties », de préciser Yvon Godin, vice-président de la FEESP, réélu la semaine dernière, lors de leur congrès, à Granby. Le Secteur transport scolaire de la FEESP rassemble plus de 3000 travailleuses et travailleurs. La FEESP compte plus de 400 syndicats affiliés, représentant environ 55 000 membres œuvrant dans le domaine des services publics et parapublics.

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