Contestation de la loi 30
Les auditions débutent aujourd’hui
L’honorable juge Roger Baker de la Cour supérieure du Québec procède, à compter d’aujourd’hui et jusqu’à vendredi, à l’audition des requêtes en ordonnance de sursis déposées en avril dernier par la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD et la FIIQ. Ces requêtes visent à suspendre l’application du décret gouvernemental qui force la fusion des accréditations syndicales dans 58 établissements (dans un premier temps) du secteur de la santé et des services sociaux, et ce, jusqu’à ce que la Cour tranche sur la constitutionnalité de la loi 30.
Les organisations syndicales estiment que la loi 30, qui force les fusions des accréditations selon une configuration imposée par le ministre, brime le droit d’association que garantissent les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne.
Source : CSN, FTQ, CSQ, CSD, FIIQ – 26-05-2004
Pour renseignements : Roger Deslauriers, CSN : (514) 916-8041 Louis Fournier, FTQ : (514) 862-0656 Marjolaine Perrault, CSQ : (514) 235-5082 Jacques Dézy, CSD : (514) 231-1273 Micheline Poulin, FIIQ : (514) 916-8697
