Mémoire sur le projet de loi C23

Mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes sur le projet de loi C-23 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

« Il est primordial dans toute réforme de la Loi électorale de préserver l’exercice du droit de vote et d’encourager la participation des citoyennes et citoyens. À cet égard, la Cour suprême a réaffirmé le caractère primordial du droit de vote dans la démocratie canadienne et la primauté du droit à de nombreuses reprises au cours des dernières années. »

Date de publication11 avril 2014
Dossier Démocratie et gouvernement
Sujets,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)