Mémoire présenté au comité permanent des finances dans le cadre des consultations pré-budgétaires en vue du budget 2024

Dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral 2024, la CSN a émis 10 recommandations. La CSN questionne la décision de laisser la Banque du Canada mettre en œuvre sa politique monétaire traditionnelle, soit l’augmentation de son taux d’intérêt directeur afin d’endiguer l’inflation importante qui se manifeste depuis la fin de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement doit mettre en œuvre des politiques complémentaires à celle de la Banque du Canada afin de ralentir la croissance des prix et de protéger les plus vulnérables contre l’inflation, notamment exercer un meilleur contrôle sur le prix des habitations et le coût des loyers; décourager la spéculation sur le marché immobilier; investir davantage dans la construction de logements hors marché (communautaires, sociaux et coopératifs); réduire les prix des services gouvernementaux ou les offrir gratuitement et augmenter les transferts financiers aux ménages à faible revenu.

La CSN juge inacceptable l’absence de réforme du régime d’assurance-emploi après plus d’un an de consultations. Le régime d’assurance-emploi ne répond plus depuis longtemps aux besoins des travailleuses et des travailleurs. Le régime n’est accessible qu’à environ 40 % de ces derniers, alors que ce taux était d’environ 80 % au début des années 1990. De plus, de nombreux chômeurs ne peuvent compter sur des prestations durant toute la durée de leur épisode de chômage, en particulier celles et ceux qui travaillent dans les industries saisonnières.

La confédération estime que des changements au système d’immigration sont nécessaires, par exemple concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui octroie des permis fermés, empêchant les travailleurs étrangers temporaires de changer d’employeur, et sur le plan de la discrimination.

Le fédéral a bien sûr déployé des moyens financiers importants pour le développement d’une économie verte par l’entremise de crédits d’impôts. Cela ne peut pas être l’unique approche privilégiée : le gouvernement ne peut abdiquer son rôle de coordination du développement du secteur des technologies propres et laissant au secteur privé le soin de déterminer les priorités, il doit être plus proactif. Il doit également cesser de soutenir le développement du secteur des hydrocarbures et bonifier son financement du transport en commun.

La CSN réclame des avancées en matière de fiscalité, dont la mise en place dès maintenant d’un registre public des bénéficiaires effectifs pour accroître la transparence à l’égard de l’identité des personnes qui exercent le contrôle effectif d’une compagnie et l’instauration d’une taxe sur les services numériques, en attendant la réforme fiscale internationale négociée à l’OCDE et au G20 qui tarde à se matérialiser.

Enfin, la CSN a réitéré une fois de plus la demande d’instauration d’un régime public et universel d’assurance-médicaments, alors que le régime public-privé en vigueur au Québec montre clairement son incapacité à contrôler les coûts et rendre les médicaments accessibles financièrement à toutes et tous.

Date de publication 3 août 2023
Dossier Économie et finances publiques
Sujet
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)