« Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi n° 95, Loi visant notamment à favoriser l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, la CSN recommande notamment les éléments suivants : élaborer un plan stratégique visant à ce qu’à terme, l’ensemble du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance soit sans but lucratif et composé à 100% de CPE et de RSGE; élargir les modalités selon lesquelles les enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique doivent être priorisés dans les politiques d’admission des titulaires de permis; intégrer dans la définition d’enfant vivant en contexte de précarité socioéconomique des critères sociaux de manière à inclure davantage de contextes de vulnérabilité. »