Lois répressives
Le gouvernement ne peut avoir une justice à deux vitesses
La CSN déplore grandement l’attitude du gouvernement du Québec qui n’accorde pas les mêmes droits à l’ensemble des salarié-es de l’État. « Bien sûr nous approuvons la démarche visant à abroger la loi 37 présentée par le gouvernement, aujourd’hui. L’abrogation de cette loi a pour effet de soustraire les médecins spécialistes de la loi répressive que le gouvernement avait adoptée à leur égard, le 12 juin 2006. Maintenant, nous lui demandons d’agir de la même façon envers l’ensemble des salarié-es de l’État et d’abroger immédiatement la loi 43, qui a décrété les conditions de travail de 500 000 personnes en décembre 2005. Il ne peut y avoir une justice à deux vitesses », de déclarer Claudette Carbonneau, présidente de la CSN.
D’ailleurs, la semaine dernière, la Cour suprême rendait un jugementon ne peut plus clair sur l’obligation de négocier. Dans son jugement, la Cour suprême indique que la liberté d’association, garantie par la Charte canadienne, comprend le droit de négocier collectivement. Dans sa décision, la Cour affirmait également que nos lois ne peuvent accorder moins de droits que ce que les conventions internationales reconnaissent. « La présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, doit cesser d’utiliser des arguments fallacieux pour faire croire que son gouvernement n’est visé ni par la décision de la Cour suprême ni par celle du Bureau international du travail (BIT) », de dire Claudette Carbonneau.
Rappelons que le 29 mars dernier, le BIT, un organisme de l’ONU, rendait une décisionqui condamnait le décret du gouvernement du Québec imposant les conditions de travail des 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois. Le BIT demande au gouvernement du Québec d’amender sa loi pour en retirer les mesures répressives, de revoir avec les parties concernées le régime de négociation de manière à prévoir un véritable mode de résolution des différends et finalement de revoir la question salariale en s’appuyant, au besoin, sur une étude indépendante.
Quant à nous, la présidente du Conseil du trésor ne s’est jamais inscrite dans un réel processus de négociation. « La négociation implique que l’on ait des discussions pour parvenir à un accord. Lors des dernières négociations dans le secteur public, ce ne fut jamais le cas, de rappeler la présidente de la CSN. La négociation, ça ne se résume pas à avoir une série de rencontres. Les échanges n’ont rien donné, car elle a fait constamment la sourde oreille. Non seulement les décrets en témoignent, mais plus encore son refus même d’étudier la contre-proposition que nous lui avions faite en septembre 2005 », d’expliquer Claudette Carbonneau.
La CSN a enclenché des procédures juridiques pour contester la loi 43 et celles-ci seront maintenues. Par ailleurs, la centrale invite le gouvernement depuis longtemps à s’activer pour résoudre les problèmes et cesser la confrontation, sur le terrain comme devant les tribunaux. « En abrogeant la loi 37, mais non la loi 43, le gouvernement démontre une fois de plus à ses salarié-es qu’il les traite avec iniquité. Quand il agit ainsi, se questionne-t-il sur les répercussions que son geste peut avoir sur la motivation et le recrutement de personnel ?, se demande la présidente de la CSN. Le gouvernement doit abroger la loi 43. Pour nos membres, ce qui est bon pour pitou, est bon pour minou », conclut-elle.
La CSN a été la seule organisation syndicale que la Cour suprême ait autorisée à plaider dans ce dossier qui opposait le gouvernement de la Colombie-Britannique à ses syndicats, compte tenu de la représentativité de la centrale dans le secteur public et des répercussions que cette décision pouvait avoir sur le droit québécois. La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Source : CSN – 14 juin 2007
Renseignements : Jacqueline Rodrigue, Service des communications CSN, cell. :514 773-0060
