La Confédération des syndicats nationaux rejette les projets de loi 25 et 30
Le gouvernement sème la tempête dans le réseau de la santé et des services sociaux
Le Parti libéral avait promis, lors des élections, d’élever la question de la santé au rang de priorité de son éventuel gouvernement. Avec les projets de loi 25, Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, et 30, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, le gouvernement Charest « chambarde » complètement le réseau, qui a été soumis à moult bouleversements depuis 1991, le fragilise, et n’améliore en rien les services à la population. Les problèmes contre lesquels il faudrait plutôt livrer bataille sont, par exemple, les listes d’attente interminables, les difficultés d’avoir un médecin de famille, l’escalade vertigineuse des coûts des médicaments, l’épuisement du personnel qui tient ce réseau à bout de bras et le manque criant de ressources et de financement pour les services de première ligne, la prévention et le développement social.
Ces projets de loi sont des réformes de structure : structure des établissements, structure de la représentation syndicale. Mais sous un couvert de changements structurels, ils cachent des modifications fondamentales au système public de santé et de services sociaux. Ils attaquent aussi, directement, le régime de négociation. L’effet combiné des dispositions des projets de loi 25 et 30, jumelé aux modifications à l’article 45 du Code de travail visées par le projet de loi 31, nous font craindre une période de cafouillis pour les services de santé et les services sociaux. D’autant plus que nous sommes à l’aube d’une négociation des conventions collectives dans le secteur public, qui sont échues depuis le 30 juin dernier. Comment tous ces processus pourront-ils se dérouler sans se court-circuiter ? Qui va négocier pour qui ? Qui seront les employeurs à la table puisque les établissements-employeurs seraient en redéfinition ? Qui seront les syndicats et qui représenteront-ils ?
Nous dénonçons le caractère arbitraire et bureaucratique de ces projets de loi. Ils sont imposés aux travailleuses et aux travailleurs du réseau qui en sont les principaux artisans. Le débat public est escamoté, à la va-vite. Par ces projets de loi, une des intentions réelles du gouvernement est de poser les jalons pour ouvrir grande la porte à la sous-traitance dans le réseau des services publics de santé et de services sociaux.
Des fusions d’établissements, il y en a eues plusieurs au cours des dernières années. Au Québec, 177 établissements cumulent plusieurs missions : CLSC-CHSLD, CH-CHSLD, et toutes les autres combinaisons dans la soupe à l’alphabet. La CSN demande que des bilans sérieux soient faits de ces expériences avant que le gouvernement ne s’engage dans une démarche autrement plus gigantesque. Depuis longtemps, la CSN entretient des craintes quant à ces fusions. Ont-elles vraiment amélioré la qualité et l’accessibilité des soins ? Ont-elles permis de réaliser des économies ? Selon nous, elles ont engendré des déficits dans les budgets des établissements, des tensions dans les équipes de travail, des surcharges pour les employé-es.
Dans le projet de loi 25, la CSN considère que l’approche communautaire, locale et de prévention des CLSC risque d’être complètement perdue. Les fusions d’établissements vont concentrer l’ensemble des ressources humaines et financières vers les services médicaux au détriment des CLSC. Plusieurs études québécoises et canadiennes le confirment : pour améliorer la santé, il faut mettre l’accent sur les soins et services de première ligne, incluant les services à domicile. De plus, les interventions sociales et communautaires permettent de lutter contre la pauvreté et l’exclusion qui sont les ingrédients les plus sournois de la maladie. Renforcer les milieux de vie, briser l’isolement des mères monoparentales, soutenir les personnes âgées à la maison, offrir des services psychosociaux aux citoyens les plus vulnérables, sont aussi des moyens efficaces de combattre la maladie.
La CSN propose de consolider la mission des CLSC, de faire place aux initiatives locales, de donner du pouvoir aux citoyennes et aux citoyens et d’accroître le financement des services de première ligne. Notons, en passant, que le Québec est en queue de peloton au Canada pour ce qui est du financement des services à domicile.
Dans le projet de loi 30, les deux aspects de la loi quant aux unités de négociation et aux modifications du régime de négociation sont inacceptables pour la CSN.
La représentation syndicale en cinq strates va complètement disloquer l’organisation actuelle des syndicats qui créait, chez les employé-es, un sentiment d’appartenance et d’équipe dans plusieurs établissements.
De plus, cette division en cinq unités va compliquer davantage la vie des gestionnaires d’établissement et des syndiqué-es et aura des conséquences désastreuses sur l’organisation du travail. Monsieur le ministre Couillard ignore t-il que 57 % des travailleuses et des travailleurs de la santé sont à temps partiel ? Ces personnes doivent souvent s’inscrire sur plusieurs listes de rappel sous différents titres d’emploi pour réussir à gagner un revenu décent. Quelles complications pour ces employé-es qui devront se frayer un chemin dans de multiples conventions collectives ! Rien pour améliorer le statut déjà précaire des personnes salariées à temps partiel et sur appel, et rien pour diminuer les frais de gestion !
Nous serions naïfs de ne pas croire que le cur du projet de loi 30, par la création d’une strate spécifique pour le personnel des métiers et des services auxiliaires ainsi que pour le personnel de bureau, vise à liquider en sous-traitance des pans entiers des services publics. Le gouvernement Charest a déjà dans sa mire les services de soutien (buanderie, entretien ménager, services alimentaires), administratifs et de laboratoire comme d’éventuels champs dont il voudrait laisser les fruits à l’entreprise privée. La CSN considère que ces services font partie intégrante d’un bon réseau public de santé et de services sociaux.
Quant aux modifications au régime de négociation, elles font partie, également, de ces pièces de puzzle essentielles au gouvernement libéral pour faciliter la sous-traitance et affaiblir les syndicats. Depuis plus de 30 ans, les négociations centralisées ont permis de doter les employé-es de l’État de conditions semblables dans tout le réseau, et les citoyens de services égaux dans toutes les régions. Un régime de négociation locale alourdit considérablement la tâche des administrations locales et suscite la création de disparités d’un établissement à l’autre et d’une région à l’autre.
Pour ces raisons, et d’autres qui sont présentes dans nos mémoires en réaction aux projets de loi, la CSN demande le retrait des projets de loi 25 et 30.
La Confédération des syndicats nationaux, ses organisations affiliées et les milliers de travailleuses et de travailleurs dévoués du réseau ont, au cours des dernières années, démontré qu’ils étaient des acteurs importants dans l’amélioration des réseaux publics de la santé et des services sociaux. La CSN est prête à examiner avec le ministre de la Santé, Philippe Couillard, les avenues pour maintenir et consolider ces services si essentiels à la population ; c’est de son écoute dont la population et les employé-es ont besoin !
Pour lire le mémoire sur le projet de loi no 25
Pour lire le mémoire sur le projet de loi no 30
Source : CSN – 03-12-2003
Pour renseignements : Sylvie Joly, information CSN, Tél : (cell) 605-0766, (bur) 598-2428
