Accidents du travail et justice administrative La CSN plaide pour le maintien et l’amélioration du système actuel

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) s’oppose vivement au projet de loi numéro 35 modifiant la Loi sur la justice administrative, qui prévoit la fusion du Tribunal administratif du Québec (TAQ) et de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Selon ce projet, le TAQ (qui s’occupe de différents litiges) et la CLP (qui entend les appels des décisions de la CSST) seraient réunis au sein du nouveau Tribunal des recours administratifs du Québec (TRAQ).

Les travailleurs : les grands perdants

Comparaissant aujourd’hui à Québec devant la Commission sur le projet de loi numéro 35 sur la justice administrative, le vice-président de la CSN, Roger Valois, a déclaré: « Il s’agit d’un mariage voué à l’échec. Les travailleuses et les travailleurs accidentés ou en maladies professionnelles dont les dossiers doivent être révisés seront perdants. »

« La santé-sécurité au travail, c’est un phénomène de relations de travail. Ca doit rester dans le monde du travail », a aussi déclaré, catégorique, le vice-président de la confédération syndicale.

« Depuis ses débuts, la Commission des lésions professionnelles a fait ses preuves en matière de révision des dossiers émanant de la CSST. On doit s’activer à améliorer ce régime plutôt qu’à le faire disparaître », a plaidé Roger Valois.

Justice de moindre qualité, délais de révision plus longs, limitation du paritarisme dans les règlements des accidents du travail, possibilité de tarification des coûts pour les employé-es : voilà les motifs essentiels pour lesquels la CSN se dresse contre la réforme du ministre de la Justice, Marc Bellemare.

Une justice de moindre qualité

La CSN s’oppose au projet de loi 35 parce qu’il ignore, entre autres, les spécificités du régime de santé-sécurité du travail et des victimes des lésions professionnelles. Selon le vice-président de la centrale syndicale : « En greffant le TAQ actuel à la CLP actuelle, en confirmant la mobilité des membres du tribunal entre ses sections, le tribunal ainsi créé court le risque d’être perçu comme étant un tribunal sans spécificité où l’on fait un peu de tout. Le tribunal, en ce cas, n’est plus spécialisé. Il est spécial. »

S’il devait voir le jour, le nouveau TRAQ ferait courir de grands risques aux travailleuses et aux travailleurs en accidents du travail ou en maladies professionnelles, surtout celles et ceux des régions. En effet, les dossiers de ces derniers pourraient bien se retrouver entre les mains d’anciens membres du TAQ, dont l’expertise se trouve plutôt en assurance-automobile, en immobilier, en Régie des rentes du Québec, etc.

« La CSN est une organisation présente dans toutes les régions du Québec. Nous sommes en faveur d’une régionalisation des activités gouvernementales qui affectent les citoyens. Ceci étant dit, nous ne pouvons souscrire à un projet qui, au motif de valoriser la régionalisation, génère une justice de moindre qualité en périphérie des grands centres », a soutenu Roger Valois.

Ça sera plus long

« Nous sommes aussi en désaccord avec cette réforme parce que ce sera plus long avant qu’une cause en révision soit entendue. Ce qui contribuera à augmenter grandement le stress des travailleuses et des travailleurs en accidents du travail ou en maladies professionnelles », a déclaré le responsable syndical.

Dans le mémoire que la CSN a présenté à la commission, on peut lire que le délai de traitement du litige au bureau de révision de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) est, en 2002, de 305 jours, soit plus de trois fois supérieur au temps de traitement en révision administrative à la CSST.

Dans le document que la CSN a défendu à la commission, on explique également que : « En fin de compte, l’examen des délais actuels pour faire cheminer un dossier jusqu’à la CLP nous donne un total de 165 jours (30 jours pour la demande de révision ; 90 jours pour que la CSST effectue cette révision et 45 jours pour en appeler au tribunal). La réforme proposée pourrait nous entraîner jusqu’à un total de 240 jours avant d’en arriver réellement au tribunal (90 jours pendant lesquels une décision pourrait être modifiée ; après contestation, 90 jours pour que la CSST puisse réviser sa décision initiale ; 30 jours pour que le requérant confirme son appel et 30 jours pour qu’un dossier soit transmis au tribunal). »

Le paritarisme

Le projet de loi vient, à toutes fins utiles, mettre fin au paritarisme actuel à la CLP lors des règlements des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avec la réforme mise en avant, on limite et on restreint le rôle des représentants syndicaux et patronaux. En effet, selon le texte, ceux-ci seraient autorisés à poser des questions uniquement sur l’existence de la lésion initiale, sans considération pour d’autres aspects qui peuvent justifier la révision d’une décision : aspects médicaux, retour au travail, etc.

Des coûts supplémentaires

Le mémoire de la CSN rappelle que l’initiation d’un litige à la CLP ne peut entraîner de frais afférents au recours initié. Cependant, le projet de loi 35, en assujettissant les lésions professionnelles à ce (nouveau) tribunal, rend possible le prélèvement de tarif, d’honoraires et de frais afférents.

« Une telle modification constitue un net recul pour les travailleuses et les travailleurs visés par cette réforme. Après l’augmentation des frais de garderie, des tarifs pour l’électricité et le transport en commun, ce serait la dernière trouvaille du gouvernement pour venir chercher de l’argent dans les poches du monde ordinaire », a conclu le vice-président de la CSN.

Source : CSN – 05-02-2004

Pour renseignements : Michel Crête, Information-CSN, (514) 598-2454