La CSN appuie de larges pans du rapport Bernier sur le travail précaire

La Confédération des syndicats nationaux appuie de nombreuses propositions soumises au gouvernement du Québec par le comité d’experts sur les situations de travail non traditionnelles parce qu’elles assurent une meilleure protection sociale à un tiers des travailleurs et travailleuses au Québec, mais aussi parce qu’elles leur permettent de mieux faire valoir leurs droits.

Le marché du travail a connu une transformation radicale au cours des trente dernières années. Les formes d’emploi atypique se sont développées de façon spectaculaire, qu’il s’agisse de travail à temps partiel, de travail autonome, d’emplois temporaires, de travail à domicile ou encore de télé- travail; à tel point que plus de 36 % de l’emploi total se retrouve dans ces catégories. Même en retirant les emplois étudiants du total, le travail atypique représente 31,3 % de l’emploi en 2001.

Bien que certaines formes d’emploi puissent répondre à des besoins des travailleurs et travailleuses dans certaines circonstances, cette transformation radicale de l’emploi découle principalement de la recherche de flexibilité sur le marché du travail de la part des entreprises. Elles ont obtenu cette flexibilité au détriment de la protection sociale des travailleurs et travailleuses, et au détriment de la protection offerte par les législations du travail.

« Il est plus que temps de moderniser les législations sociales et du travail pour assurer à nouveau la reconnaissance de droits fondamentaux : le droit à la protection de la santé au travail, le droit de s’organiser en syndicat et de négocier ses conditions de travail, le droit à l’égalité de traitement », affirme la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

Le travail atypique s’est développé au cours des dernières décennies à la faveur d’un chômage élevé et persistant comme cela a été le cas dans la plupart des économies des pays industrialisés. La bonne tenue du marché du travail a permis un certain ralentissement, une certaine réduction même, du travail atypique. Ainsi, le travail autonome a connu une diminution depuis cinq ans au Québec, et le salariat a regagné du terrain.

Cette réalité n’est cependant pas temporaire et certaines formes de travail atypique, tel le télé-travail, n’en sont qu’à leurs premiers balbutiements. Pour la présidente de la CSN, il y a nécessité d’agir sans plus attendre.

Le rapport Bernier reconnaît cette réalité et les propositions qu’il soumet au gouvernement sont, de façon générale, très intéressantes et méritent un suivi le plus rapide possible.

LA DEFINITION DE SALARIE DANS LES LOIS DU TRAVAIL

La définition de salarié dans les lois du travail est un enjeu crucial. Cela détermine qui peut bénéficier ou non de la protection ou de l’application des lois du travail.

Les propositions du comité Bernier ont pour effet d’inclure dans les définitions utilisées dans différentes lois, en particulier la Loi des normes du travail et le Code du travail, les travailleurs « dépendants économiquement ». Cette définition est déjà utilisée au palier fédéral et par d’autres provinces. Il est plus que temps que le Québec adopte aussi cette définition.

Nous avons réussi ces derniers mois à faire reconnaître comme salariés au sens du Code du travail les ressources intermédiaires de type familial, c’est-à-dire ces personnes qui reçoivent chez elles des bénéficiaires du réseau de la santé et qui sont financées par le réseau de la santé. Pour échapper à l’application des jugements rendus, le gouvernement a déposé en décembre le projet de loi 151 qui décrète que ces travailleuses et travailleurs ne sont plus des salariés! Ce projet de loi doit être retiré.

L’INTERDICTION DE DISCRIMINER SELON LE STATUT D’EMPLOI

Le comité Bernier propose de rendre illégal le fait de donner des conditions de travail inférieures à une personne qui effectue des tâches similaires ou équivalentes, pour le seul motif qu’elle travaille à temps partiel, à domicile ou à l’extérieur de l’établissement, sur appel, sur une base temporaire, etc. De même, cette discrimination serait interdite même si la personne est embauchée par l’intermédiaire d’une agence de placement.

Nous sommes très heureux de voir de telles propositions, elles sont devenues essentielles dans le marché du travail d’aujourd’hui.

UN REGIME-CADRE DE REPRESENTATION COLLECTIVE POUR LES TRAVAILLEURS AUTONOMES

Nous avions aussi demandé au comité la mise en place pour les travailleurs autonomes de mécanismes qui s’apparentent à la Loi sur le statut de l’artiste.

Nous parlons ici de travailleurs autonomes qui ont de multiples employeurs mais qui se trouvent isolés pour négocier leurs conditions de travail et qui n’ont pas de protection sociale. C’est le cas des journalistes pigistes qui sont regroupés à la Fédération nationale des communications de la CSN.

Le comité recommande la mise en place d’un tel régime-cadre de représentation collective qui permette à de tels travailleurs de se regrouper et qui crée une obligation de négocier de bonne foi pour l’employeur. Cela constituerait une avancée importante.

LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES D’AGENCE ET DES SALARIES PRECAIRES

Le comité Bernier propose aussi une série de dispositions pour assurer de meilleures conditions de travail et une meilleure protection sociale pour les salariés d’agence. De même, d’autres propositions visent à assurer un meilleur traitement des salariés précaires en cas d’accident de travail.

Signalons enfin que le comité recommande que la durée de service continu pour avoir un recours contre un congédiement soit portée à une année dans la Loi sur les normes du travail. Ces propositions constituent aussi d’excellentes avancées.

« Bref, il est certain que nous aurons à examiner plus en profondeur ce volumineux rapport et qu’il est probable que nous ayons des remarques ou des commentaires moins favorables sur certains de ses aspects mais nous avons sous la main un travail sérieux, le comité n’a pas craint de s’avancer sur plusieurs pistes intéressantes », ajoute la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

Les éléments que nous avons particulièrement soulignés ici peuvent et doivent faire l’objet d’une législation rapidement. Des travailleurs et des travailleuses vivent ces situations de travail depuis très longtemps maintenant, sans la protection de la loi.

Source : CSN 09-02-03 Renseignements : Michelle Filteau, (514) 598-2155