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Le gouvernement viole-t-il sa propre loi encadrant les responsables de service de garde en milieu familial ?

La ronde de négociation 2023 du secteur public est lancée. Pour cette ronde, la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS unissent leur force et travaillent en Front commun pour défendre les travailleuses et les travailleurs. Apprenez-en plus.

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Imposition de frais de guichet unique

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Le gouvernement viole-t-il sa propre loi encadrant les responsables de service de garde en milieu familial ?

La décision du gouvernement Couillard d’imposer aux responsables en service de garde (RSG) des frais pour l’adhésion à un guichet unique est jugée totalement inacceptable par la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN). En plus d’appauvrir les RSG, cette décision constitue un affront direct puisqu’elle a été prise sans leur consentement collectif, pourtant obligatoirement requis par la loi encadrant leur reconnaissance et leurs négociations collectives. La FSSS–CSN demande donc au ministre de la Famille, Luc Fortin, d’annuler cette contrainte financière et d’en assumer les coûts à même les deniers publics, le gouvernement ayant engrangé d’énormes surplus budgétaires au cours des dernières années.

Pour Lucie Longchamps, représentante du secteur des RSG à la FSSS–CSN : « Il est assez choquant de voir le ministre nous imposer unilatéralement cette mesure, alors que depuis des mois, nous étions en pleine discussion sur l’implantation d’un guichet unique permettant aux parents de trouver rapidement des places pour leurs enfants. On s’est montrée d’accord avec un tel guichet depuis le début, mais certainement pas à nos frais. »

La représentante de plus de 3200 syndiquées au Québec fait valoir que les RSG n’ont pas à assumer les coûts d’un service d’inscription des enfants à même leurs maigres ressources, tout comme les travailleuses en centre de la petite enfance ou en garderie privée subventionnée ou non. Or, les RSG sont tenues de prendre entièrement à leur charge toutes les dépenses reliées à leur service de garde, soit l’accueil, l’alimentation, l’entretien, le bien-être, l’éducation, l’hygiène et la sécurité des tout-petits.

« Même les médecins qui adhèrent au guichet d’accès à un médecin de famille n’ont pas à payer de tels frais d’inscription, qui sont couverts par l’État. Pour nous, il n’est pas question d’accepter sans broncher l’imposition de frais tout à fait injustifiés alors que le gouvernement refuse lui-même de réinvestir les énormes économies nées des hausses répétées de la tarification et des compressions budgétaires de plus de 300 millions de dollars imposées dans les services de garde éducatifs », ajoute-t-elle.

« Le gouvernement fait fausse route en décrétant cette “taxe d’inscription” aux RSG, affirme Dany Lacasse, vice-président et responsable des secteurs privés à la FSSS–CSN. Qui plus est, le ministre s’apprête à modifier unilatéralement leurs conditions de travail d’ordre salarial, faisant fi des obligations et des paramètres prévus notamment à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant. On a d’ailleurs confié au service juridique de la CSN le soin d’évaluer le caractère illégal de la décision ministérielle et ses effets, de même que les recours possibles. On ne laissera pas passer cette injustice sans réagir. »

Pour Yves Fortin, secrétaire général du Conseil central de Québec–Chaudière-Appalaches (CCQCA-CSN) : « On a en face de nous un gouvernement qui poursuit ses politiques d’austérité sans borne à l’égard de la population et des travailleuses et des travailleurs qui peinent à arriver, sauf bien sûr des médecins et du monde des affaires qui semblent être ses seuls points de mire. S’il ne change pas sa décision à l’endroit des RSG, il y a fort à parier qu’il va se retrouver avec un groupe de plus qui va lui en faire voir de toutes les couleurs d’ici les prochaines élections. Il doit reconsidérer sa décision dans les meilleurs délais. »

À propos des RSG

Quelque 3200 RSG réparties dans la plupart des régions au Québec sont membres de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN). Celle-ci regroupe 110 000 membres provenant des secteurs public et privé de la santé et des services sociaux. Pour sa part, la CSN est composée de près de 1400 syndicats regroupant plus de 300 000 travailleuses et travailleurs.

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