Projet de loi 33

14 juin 2019

Services essentiels : la CSN se réjouit de la révision d’une législation déclarée constitutionnellement inopérante

La CSN entend étudier le projet de loi en détail et faire les représentations appropriées lors des travaux en commission parlementaire.

La CSN se réjouit du dépôt ce matin du projet de loi 33 visant à modifier certaines dispositions du Code du travail relatives au maintien des services essentiels dans les secteurs public et parapublic. Il s’agit de l’aboutissement logique d’une bataille juridique menée par la CSN depuis plusieurs années.

Rappelons qu’à la suite d’une contestation déposée par la CSN devant le Tribunal administratif du travail, le juge Pierre Flageole avait déclaré « constitutionnellement inopérantes » les modalités prévues à l’article 111.10 du Code du travail qui déterminaient des pourcentages de services essentiels à maintenir en cas de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux, et ce, sans égard à la fonction exercée par chacun des salarié-es sur la base du principe de la santé et de la sécurité de la population. Pour la CSN, ces dispositions allaient à l’encontre de la jurisprudence entraînée par l’arrêt Saskatchewan de 2015, dans lequel la Cour suprême avait, pour la première fois, reconnu le caractère constitutionnel du droit de grève.

« Il s’agit pour nous d’une très grande victoire, reconnait le président de la CSN, Jacques Létourneau. Nous avons toujours prétendu que l’imposition de pourcentages uniques pour l’ensemble des salarié-es d’un établissement, sans considération quant aux fonctions exercées par ceux-ci, constituait une entrave au droit de grève et à la libre négociation. Jamais nous ne contesterons la nécessité de maintenir des services essentiels. On s’entend, tous les salariés d’un établissement de santé et de services sociaux jouent un rôle essentiel. Mais il n’est pas vrai que l’arrêt de travail de tous les employés met la santé et la sécurité de la population en danger au même titre que leur collègue des soins intensifs. En abrogeant l’article 111.10 du Code du travail et en permettant la négociation entre les parties des services à être maintenus, sur la base du critère de santé et de sécurité de la population, le gouvernement reconnait aujourd’hui nos prétentions. »

La CSN prend acte de l’engagement du leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, de tenir des consultations particulières sur le projet de loi 33. La CSN entend étudier le projet de loi en détail et faire les représentations appropriées lors des travaux en commission parlementaire.

Rappelons également que, dans la foulée de la décision Flageole, la CSN avait déposé en Cour supérieure, le 12 juin 2018, une requête visant à faire invalider d’autres entraves juridiques au droit de grève dans le secteur public, notamment quant aux modalités répressives contenues dans la loi 160, toujours en vigueur, ainsi qu’aux limitations du droit de grève et à la libre négociation des dispositions locales des conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux.

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