Une réforme législative plus que nécessaire

Le dépôt du projet de réforme des lois en santé et sécurité du travail a enfin été annoncé pour mars prochain. Une lueur d’espoir pour les milliers de personnes qui, depuis trop longtemps, subissent les conséquences de leur vétusté.

Le Québec faisait figure de proue en 1979 avec l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Quarante et un ans plus tard, il se retrouve en queue de peloton en cette matière. La LSST n’a jamais été actualisée, pas plus que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) adoptée en 1985. « On est nettement en arrière des autres régimes quand on se compare à ce qui se fait ailleurs, notamment dans le reste du Canada », admettait d’ailleurs le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale responsable de la réforme, Jean Boulet, dans une entrevue accordée au Soleil en janvier 2019.

Un rattrapage qui urge
À l’heure actuelle, c’est plus de 75 % des travailleuses et des travailleurs du Québec qui ne sont pas couverts par la loi, une aberration, selon Jean Lacharité, vice-président de la CSN. « C’est incroyable qu’en 2020, au Québec, trois travailleuses ou travailleurs sur quatre ne soient pas protégés ou n’aient accès à aucun mécanisme de prévention prévu par la loi. Nous demandons depuis des années que ces mécanismes soient étendus à l’ensemble des milieux de travail. Il faut rattraper le temps perdu ! »

C’est d’ailleurs ce que recommande une étude de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) parue en janvier 2020. On y apprend que les groupes jugés « non prioritaires » par la loi sont en proportion aussi touchés, sinon plus, que les groupes prioritaires. L’étude confirme ainsi la nécessité d’étendre les processus de prévention à tous les secteurs professionnels, indistinctement de leur niveau de « priorité ».

Le réseau de la santé comme priorité
Ce besoin est d’autant plus criant pour le réseau public de la santé et des services sociaux, qui détient le triste record du plus grand nombre de réclamations auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en matière d’accidents de travail et de lésions professionnelles. Pourtant, ce secteur est toujours considéré comme « non prioritaire » aux yeux de la loi, ce qui crée d’importantes lacunes sur le plan de la prévention dans les différents établissements.

Jessica Goldschleger, présidente du Syndicat des technicien-nes et professionnel-les de la santé et des services sociaux du Québec (STEPSQ–CSN) du CHU Sainte-Justine, souligne que cette absence d’investissements en prévention est l’une des principales causes de blessure physique chez les membres de son syndicat, notamment les technologistes médicaux en laboratoire qui se heurtent à de sérieux problèmes d’ergonomie des espaces de travail.

« Des personnes doivent s’asseoir sur des bottins téléphoniques à longueur de journée pour être à la bonne hauteur ou doivent travailler constamment de côté, faute de place pour allonger leurs jambes sous les comptoirs. À la longue, des troubles musculosquelettiques se développent et les gens doivent être mis en arrêt de travail. Si nous pouvions bénéficier d’un représentant en prévention à temps plein et de budgets appréciables dédiés entièrement à la question, comme la LSST le prévoit pour les secteurs prioritaires, on pourrait éviter de nombreuses blessures comme celles-là. »

Pour Guy Mousseau, vice-président en santé, sécurité et défense du Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS–CSN de Lanaudière, le constat est le même : « Ça fait 26 ans que je m’occupe des dossiers de santé et de sécurité au travail et, pour moi, la preuve est établie depuis fort longtemps : plus les employeurs investissent en prévention, plus les cas de lésions professionnelles diminuent. C’est une corrélation directe, soutient-il. En ce moment, le secteur de la santé est réactif plutôt que proactif. Il faut que ça change ! »

Surcharge de travail et détresse psychologique
Les conséquences du caractère désuet des lois ne s’arrêtent pas là. Le nombre grandissant de personnes qui doivent demander un arrêt de travail pour des lésions professionnelles entraîne nécessairement une pénurie de main-d’œuvre ; et celui-ci pèse lourd sur les épaules des personnes qui demeurent en poste.

Le Comité national intersyndical de prévention en santé et sécurité, qui regroupe sept syndicats du milieu de la santé et des services sociaux, rapportait récemment qu’entre 2014 et 2018, le nombre d’heures d’absence liées à des cas de santé et de sécurité au travail avait augmenté de 34 % pour l’ensemble des établissements publics du Québec.

Par conséquent, la charge de travail augmente considérablement pour les personnes qui demeurent à pied d’œuvre et les cas d’épuisement professionnel et de détresse psychologique causés par l’anxiété au travail s’accumulent. « On n’en peut plus ! », s’exclame Jessica Goldschleger. « Avec les heures supplémentaires obligatoires et la pénurie de personnel, la pression est trop forte. Les gens finissent par flancher », se désole-t-elle.

Contestation et arbitrage médical
Le hic, c’est que la LATMP ne reconnaît aucune maladie à caractère psychologique. Une personne qui souhaite recevoir un tel diagnostic et être indemnisée par la CNESST doit faire la démonstration que cette « lésion » psychologique est bel et bien liée à l’exercice de son travail. Le fardeau de la preuve repose donc entièrement sur les épaules des travailleuses et des travailleurs.

Qui plus est, même si le dossier du salarié-e est bien étoffé, l’employeur contestera le diagnostic du médecin traitant par un médecin qu’il désigne lui-même. Il cherchera de la sorte à réduire le montant de sa cotisation en tant qu’employeur au fonds d’indemnisation de la CNESST, lequel est établi en fonction du nombre de réclamations qu’il génère. Ainsi, la quasi-totalité des diagnostics de lésions ou de maladies professionnelles est contestée, ce qui déclenche la procédure d’arbitrage devant le Bureau d’évaluation médicale (BEM) du ministère du Travail.

Santé mentale et vie privée
Cette situation n’est pas sans conséquences sur les personnes concernées qui, en plus d’affronter la lourdeur administrative de toutes ces démarches, doivent subir un « procès public » sur leur vie personnelle et leur santé mentale. Car l’employeur veut démontrer que la maladie à caractère psychologique de son employé-e n’est pas liée à l’exercice de son travail et s’affairera à constituer parallèlement un dossier sur celui-ci en enquêtant sur sa vie, son passé et ses antécédents.

Certains employeurs vont même jusqu’à épier les profils Facebook des gens en arrêt de travail. C’est assez préoccupant, confie Jessica Goldschleger. Alors plutôt que de s’embarquer dans de longues procédures pénibles et souvent humiliantes au cours desquelles des événements douloureux de leur vie privée seront ressassés, plusieurs décident dans bien des cas d’abandonner leur recours contre l’employeur. »

Retour au travail prématuré
C’est ainsi que bon nombre d’employé-es se voient contraints de retourner au travail de manière prématurée sans pour autant être rétablis. « Ce qu’on remarque de plus en plus, ce sont des gens encore malades qui reprennent le boulot et qui font du présentéisme jusqu’à une éventuelle rechute. Plusieurs personnes, même, démissionnent parce qu’elles ne se sont jamais remises de leur maladie », constate Jean-Renaud Caron.

« Si la LATMP était revue et les diagnostics à caractère psy­chologique reconnus par la CNESST, plusieurs cas seraient indemnisés de façon adéquate ; cela pousserait l’employeur à trouver d’autres solutions plutôt que d’exiger prématurément le retour au travail des salarié-es », ajoute-t-il.

Les attentes envers le ministre Boulet et sa réforme législative sont donc très élevées, et pour cause. Après plus de quarante ans d’inaction, il est grand temps de remédier à la situation, et ce, pour la santé du Québec et celle de ses millions de travailleuses et de travailleurs.

Les quatre revendications de la CSN Pour la réforme des lois en santé et sécurité

1. Étendre les mécanismes de prévention à l’ensemble des milieux de travail, et non plus seulement à certains groupes prioritaires.
2. Maintenir le programme de maternité sans danger afin d’assurer un milieu de travail sécuritaire pour la femme enceinte et son enfant qui est à naître ou allaité.
3. Faciliter l’admission des lésions professionnelles, notamment des maladies à caractère psychologique.
4. Déjudiciariser le régime d’indemnisation en procédant, entre autres, à la révision du système de financement et l’abolition du Bureau d’évaluation médicale.